Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 26.10.2017, Prot. N. 53235/17 CA

Demandeur	D.nus Y
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Reductionis ecclesiae X in usum profanum
Publication	Periodica 111 (2022) 294-298
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Traductions	it., Periodica 111 (2022) 295-299
Contenu	Recursus in limine reicitur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 57 § 1; 57 § 2; 1222 § 2
Arrêts	1. Recursus ad Signaturam Apostolicam adversus silentium competentis Curiae Romanae Dicasterium necessarie praesupponit recursum legitimum ad idem Dicasterium factum (in casu ex una parte Dicasterium explicite statuit se recursum examinare non posse, ex altera parte nullum decretum exstat in actis quo ecclesia in usum profanum reducitur). Cf. maximae prot. nn. 53235/17 CA ; 53235/17 CA . 1. Le recours à la Signature Apostolique contre le silence du Dicastère compétent de la Curie Romaine a comme présupposé nécessaire qu’un recours ait été légitimement présenté au même Dicastère (dans le cas d’espèce, d’une part le Dicastère a explicitement établi qu’il ne peut examiner l’appel et d’autre part il ne se trouve dans les actes aucun décret par lequel l’église est réduite à un usage profane). Cf. maximes prot. nn. 53235/17 CA; 53235/17 CA.   italien - allemand
Commentaires	G.P. Montini, «I diritti dei fedeli di fronte all’autorità ecclesiastica che procede per vie di fatto», Periodica 111 (2022) 321-341