Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 30.10.2003, Prot. N. 30265/99 CA

Demandeur	Rev. Soror X
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet	Dimissionis, Restitutionis in integrum adversus sententiam definitivam
Publication	IE 34 (2022) 271-273
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Traductions	it., IE 34 (2022) 271-273
Contenu	Petitio restitutionis in integrum reicitur.
Notes	Cf. sententia 15.12.2001; decreta 11.03.2004; 17.11.2004
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 1645
Arrêts	1. Documentis et argumentis exhibitis iam competenti examini in sententia subiectis, ne indicium quidem apparet alicuius motivi, propter quod ad normam can. 1645 restitutio in integrum peti potest. 1. Si on présente des documents et des arguments qui ont déjà été soumis dans la sentence à un examen compétent, il n’y a pas le moindre indice de motif pour lequel la restitutio in integrum pourrait être demandée, sur base du can. 1645.   italien
Commentaires	G. Parise, «Dimissione dall’istituto religioso ob alias graves causas (can. 696 § 1) ed istanza di restitutio in integrum», IE 34 (2022) 279-306