Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 24.05.2011, Prot. N. 45064/11 CA

Demandeur	Exc.mus Archiepiscopus
Défendeur	Pontificium Consilium pro Laicis
Objet	Decreti d. 13 decembris 2010 circa Confraternidad X. Suspensionis
Publication	IC 62 (2022) 359-363
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Traductions	hisp., IC 62 (2022) 359-363
Contenu	Suspensionem partialem concedendam esse.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 308                             ; 318 Lex propria Supremi Tribunalis Signaturae Apostolicae art. 96
Arrêts	1. De suspensione decernitur ratione habita fumi boni iuris atque damni, quod reparari nequit. 2. Damnum timendum est, quod reparari nequit, si decisio a Signatura Apostolica forte adversa suo tempore ferenda, in cassum cadet, dum, si eiusdem decisio favorabilis erit, suspensione hac nullum damnum inferretur. 3. Designatio Commissarii consociationis, verbis praescriptivis haud imposita, non eget suspensione ad praefatam designationem etiam usque ad recursus exitum, si opportunum existimetur, comperendinandam. 1. La décision sur la suspension est prise en tenant compte de la probabilité de succès du recours et du dommage irréparable. 2. Il y a dommage irréparable si la décision probablement défavorable qui devra être rendue en temps voulu par la Signature sera prise inutilement, tandis que, si la décision de la Signature était favorable, aucun dommage ne découlerait de la suspension. 3. La désignation d’un commissaire de l’association, qui n’est pas imposée par un précepte, n’a pas besoin d’une suspension pour être reportée, si on le juge opportun, y compris jusqu’à la fin du recours.   italien
Commentaires	J. Bogarín-Díaz, «Cuestiones conflictivas de Derecho cofrade. Comentario a tres resoluciones del Supremo Tribunal de la Signatura Apostólica», IC 62 (2022) 383-397