1. In casu decreti quod petitionem reicit vel in casu silentii, auctor petitionis, qui proinde, gravatum se putet, potest recursum proponere, in hac factispecie autem non ad decretum iam latum emendandum, sed ad decretum nondum latum obtinendum.
2. Contra praescriptum art. 136, § 2 Ordinationis generalis Romanae Curiae adhibitum (in casu competens Curiae Romanae Dicasterium responsionem sine die distulerat) recursus patent ad normam iuris, id est per beneficium novae audientiae vel/et recursus ad Signaturam Apostolicam, salvo utcumque manente recursu adversus silentium ad normam can. 57, § 2 constitutum.
3. Recursu ob terminos peremptorios elapsos reiecto, non pertinet ad Signaturam Apostolicam de merito videre adeo ut ex reiectionis decreto haudquaquam concludi possit rationes a recurrente allatas, ad meriti causae quod attinet, valere. | 1. Dans le cas d’un décret qui rejette la demande ou en cas de silence, l’auteur de la demande, qui s’estime donc lésé, peut proposer un recours, non pas, dans le cas d’espèce, pour la rectification d’un décret déjà émis, mais pour obtenir un décret qui n’est pas encore émis.
2. Contre l’utilisation de la prescription de l’art. 136, § 2 du Règlement général de la Curie Romaine (dans le cas d’espèce, le Dicastère compétent de la Curie Romaine avait différé la réponse sine die), il est possible de recourir conformément à la norme du droit, à savoir en demandant le bénéfice d’une nouvelle audience ou/et en recourant à la Signature Apostolique, sans préjudice du recours contre le silence, exercé selon la norme du can. 57, § 2.
3. Une fois le recours rejeté pour expiration des délais péremptoires, il n’appartient pas à la Signature Apostolique de juger du mérite de la cause, de sorte qu’on ne peut absolument rien conclure, à partir du décret de rejet, quant à la valeur des raisons avancées par le requérant, relativement au mérite de la cause. |
