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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 03.07.2004, Prot. N. 32255/01 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Dimissionis
coram Erdȍ
Contenu Decretum Congressus reformandum non esse.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2004, p. 784.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 616; 696-700; 697, n. 3; 702 § 1
Evangelica testificatio n. 28
Arrêts
1. Denegatum ius defensionis non habetur cum competens Curiae Romanae Dicasterium recurrenti respondeat acta omnia de quibus in can. 697, n. 3 ei bene nota esse, cum agatur de scripturis ad eum vel ab eo datis.
2. Nihil ad dimissionem ob recusatam translationem referunt quae respiciunt rationem fundatam, vel minus, supprimendi domum religiosam, praesumptos defectus aliarum personarum, assertam futuram destinationem illius domus religiosae ad usum dioecesis.
3. Rationes, quibus ad sic dictam obiectionem conscientiae appellatur, reapse carere quavis consistentia cum Superiores mandatum sese transferendi ad aliam domum imposuerunt secundum Constitutiones; de mandato agitur ordinario, in quo «aestimatio boni maioris secundum modum rem considerandi potest variari» (Evangelica testificatio, n. 28); modus praeterea quo se gessit recurrens, dum restitit mandato Superiorum, longe alienus est modo proprio eius qui non potest oboedire ob rationes conscientiae; si recurrentis interpretatio in re admitteretur, actum esset de oboedientia religiosa.
4. Oeconomicae repetitiones contra explicitum can. 702, § 1 praescriptum causae dimissionis obiectum haud respiciunt, sed potius recurrentis impudentem modum agendi confirmant.
1. Il n’y a pas de négation du droit de la défense si le Dicastère compétent de la Curie Romaine répond au requérant que tous les actes dont il est question au can. 697, n. 3 étaient bien connus de lui, puisqu’il s’agit d’écrits qui lui étaient adressés ou qui ont été rédigés par lui.
2. Ne sont pas pertinents, pour le renvoi à cause du refus du transfert, les choses qui concernent la raison, plus ou moins fondée, de suppression de la maison religieuse, les manquements présumés d’autres personnes, ainsi que la future destination alléguée de cette maison religieuse à l’usage du diocèse.
3. Manquent complètement de fondement les raisons pour lesquelles il est fait appel à la soi-disant objection de conscience, puisque les Supérieurs ont imposé l’ordre du transfert dans une autre maison selon les Constitutions ; il s’agit d’un mandat ordinaire, pour lequel « l’évaluation du plus grand bien peut varier selon la manière de considérer la chose » (Evangelica testificatio, n. 28) ; d’autre part, la manière dont le requérant s’est comporté en s’opposant à l’ordre des Supérieurs est très éloignée de la manière propre de celui qui ne peut obéir pour des raisons de conscience ; si on admettait l’interprétation du requérant en la matière, l’obéissance religieuse serait annulée.
4. Les prétentions économiques contre la prescription expresse du can. 702, § 1 ne concernent pas l’objet de la cause du renvoi, mais confirment plutôt la manière effrontée d’agir du requérant.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux