Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 22.04.2015, Prot. N. 49273/14 CA

Demandeur

Rev.dus X

Défendeur

Congeregatio de Institutione Catholica

Objet

Nominationis conrelatoris dissertationis ad laurem doctoralem obtinendam

Contenu

Reiectionem in limine confirmandam esse.

Notes

Cf. L’attività della Santa Sede 2015, p. 786.

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

LP Art. 76 § 4

Arrêts

1. Quoties adversus reiectionem in limine a Secretario decretam recurratur, obiectum recursus ad Congressum tantum decretum eiusdem Secretarii est; quodsi nulla par adducatur ratio ad praefatum decretum submovendum, reiectio confirmanda est (in casu argumenta adducta mere speciosa apparent et ad meritum seu ad opportunitatem decisionis spectantia).

1. Si un recours est exercé contre le rejet in limine décidé par le Secrétaire, l’objet du recours au Congrès est uniquement le décret du même Secrétaire ; si aucune raison valide n’est invoquée pour remettre en cause le décret mentionné, le rejet doit être confirmé (dans le cas d’espèce, les arguments invoqués étaient purement spécieux et relatifs au mérite ou à l’opportunité de la décision).

italien - allemand

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=309&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 22.04.2015, Prot. N. 49273/14 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 22.04.2015, Prot. N. 49273/14 CA