Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 16.04.2015, Prot. N. 48388/13 CA

Demandeur

Diaconus X

Défendeur

Congregatio pro Clericis

Objet

Non admissionis ad presbyteratum

Contenu

Reiectionem in limine confirmandam esse.

Notes

Cf. L’attività della Santa Sede 2015, p. 786.

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 1029; 1030; 1738

Arrêts

1. Ex praescripto can. 1738 probata et communis iurisprudentia haud deducit ius ad comparendum ante Superiorem hierarchicum (in casu per admissiones et epistulas a recurrenti Superioribus missas de iure defensionis in recursibus servato constat).
2. Iuxta probatam communemque doctrinam sive ante sive post Codicem vigentem causa canonica de qua in can. 1030 certo haud restringitur ad delicta a candidato patrata, sed etiam quemlibet qualitatum defectum de quibus in can. 1029 complectitur (in casu agitur de defectu integrorum morum).

1. La jurisprudence éprouvée et commune ne déduit pas de la prescription du can. 1738 le droit de comparaître devant le Supérieur hiérarchique (dans le cas d’espèce, il apparaît clairement, à partir des afffirmations et des lettres envoyées par le requérant aux Supérieurs, que le droit de la défense a été respecté dans les recours).
2. Selon la doctrine éprouvée et commune, tant antérieure que postérieure au Code en vigueur, la cause canonique dont il s’agit au can. 1030 ne se limite certainement pas aux délits commis par le candidat, mais comprend aussi n’importe que manque des qualités dont il est question au can. 1029 (dans le cas d’espèce, il s’agit du manque de moeurs intègres).

italien - allemand

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=308&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 16.04.2015, Prot. N. 48388/13 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 16.04.2015, Prot. N. 48388/13 CA