Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 16.04.2015, Prot. N. 48233/13 CA

Demandeur

D.nus X

Défendeur

Pontificium Consilium pro Laicis

Objet

De quibusdam vetitis impositis

Contenu

Reiectionem in limine confirmandam esse.

Notes

Cf. L’attività della Santa Sede 2015, p. 786.

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 220; 1223; 1739

Arrêts

1. Primo et per se apud Signaturam Apostolicam actus competentis Curiae Romanae Dicasterii impugnatur.
2. Iuxta probatam communemque Signaturae Apostolicae iurisprudentiam Superior hierarchicus in recursu expendendo quae desunt actui impugnato sua decisione complere potest.
3. Per morem etsi diuturnum oratorium adeundi nondum ius (ac proinde nec consuetudo) inducitur idem absque competentis Superioris consensu adeundi.
4. Actu illegitimo haud declarato, laesio bonae famae non habetur, quippe quae ad normam canonis tantum illegitime evenire potest.

1. C’est principalement et spécifiquement l’acte du Dicastère compétent de la Curie Romaine qui est attaqué auprès de la Signature Apostolique.
2. Selon la jurisprudence éprouvée et commune de la Signature Apostolique, le Supérieur hiérarchique peut, par sa décision, compléter dans la définition du recours ce qui manque à l’acte attaqué.
3. On ne peut induire de l’habitude, même prolongée, d’accéder à un oratoire le droit (et donc pas non plus la coutume) d’y accéder sans le consentement du Supérieur compétent.
4. Tant que l’acte n’est pas déclaré illégitime, il n’y a pas d’atteinte à la bonne réputation qui, selon la norme du droit, ne peut précisément avoir lieu qu’en cas d’illégitimité.

italien - allemand

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Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 16.04.2015, Prot. N. 48233/13 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 16.04.2015, Prot. N. 48233/13 CA