1. Quoad praeviam Promotoris Iustitiae auditionem in casu probandam, satis est ut in actis exstet adumbratio decreti reiectionis in limine a Promotore Iustitiae deputato exarata, subsignata et Secretario proposita.
2. Ad normam can. 127 requiritur ut exquiratur consilium omnium eorum qui sunt praesentes; nullo autem modo requiritur ut sententiae singulorum scripto consignentur.
3. Coram Signatura Apostolica ad rem habenda sunt tantummodo motiva ob quae competens Curiae Romanae Dicasterium decisionem Episcopi approbavit (quae, in casu, respiciunt praesertim condicionem ecclesiae et condicionem oeconomicam paroeciae, ad quam aedes sacra pertinet).
4. Relatio ex una parte valida, quatenus structuram ecclesiae sanam iudicaverit, invalida ex altera parte, quatenus indicaverit reparationes in ea efficiendas una cum aestimatione pretii operum necessariorum, habita, argumentum sat contradictorium exstat, quod haud demonstrare potest competens Curiae Romanae Dicasterium, omnibus actis perspectis, erravisse circa gravem reductionis causam. | 1. Pour prouver que le Promoteur de Justice a été préalablement entendu, il suffit que, dans les actes, se trouve la proposition du décret de rejet in limine préparée par le Promoteur de Justice député, une proposition travaillée, signée et présentée au Secrétaire.
2. Conformément au can. 127, il est requis de demander l’avis de tous ceux qui sont présents, mais il n’est requis en aucune manière que les avis des personnes singulières soient mis par écrit.
3. Devant la Signature Apostolique, on ne doit considérer comme pertinents que les motifs pour lesquels le Dicastère compétent de la Curie Romaine a approuvé la décision de l’Évêque (ceux-ci, dans le cas d’espèce, concernent surtout la condition de l’église et la condition économique de la paroisse à laquelle appartient l’édifice sacré).
4. Considérer qu’un rapport est d’une part vailde, dans la mesure où il a jugé saine la structure de l’église, et est d’autre part invalide, dans la mesure où il a indiqué les réparations à effectuer sur l’église avec l’estimation du prix des travaux nécessaires, est un argument fort contradictoire, qui ne peut pas démontrer que le Dicastère compétent de la Curie Romaine, après avoir examiné tous les actes, s’est trompé quant à la cause grave pour la réduction. |
