Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 18.02.2015, Prot. N. 48594/13 CA

Demandeur

D.na X

Défendeur

Pontificium Consilium pro Laicis

Objet

Sustentationis

Contenu

Reiectionem in limine confirmandam esse.

Notes

Cf. L’attività della Santa Sede 2015, p. 786.

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

LP art. 31 § 1

Arrêts

1. Quoties adversus reiectionem in limine a Secretario decretam recurratur, obiectum recursus ad Congressum tantum decretum eiusdem Secretarii considerandum est.
2. Statutum a competenti Curiae Romanae Dicasterio ius ad dignam sustentationem oeconomicam necnon ad securitatem habitationis, probandum est summam dein tributam dispositionem eiusdem Dicasterii violare.
3. Non exstat lex quae ius sanciat ad revocandam donationem ut recurrenti diaeta restituatur.
4. Qui praesumpto bono iure ad causam apud Signaturam Apostolicam agendam non gaudeat, exemptionem ab expensis processualibus obtinere non potest.

1. Lorsqu’un recours est introduit contre le rejet in limine décidé par le Secrétaire, on ne doit considérer comme objet du recours au Congrès que le décret du même Secrétaire.
2. Une fois établi par le Dicastère compétent de la Curie Romaine le droit à une subsistance économique décente et à la garantie d’un logement, on doit prouver que la somme allouée par la suite viole la disposition du même Dicastère.
3. Aucune loi n’établit un droit à révoquer une donation afin que le requérant récupère la maison.
4. Celui qui ne jouit pas de la présomption d’un bon droit pour introduire la cause devant la Signature Apostolique ne peut obtenir l’exonération des frais de justice.

italien

Lien a cette page: https://www.iuscangreg.it/stsa?id=303&lang=FR

Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Congressus du 18.02.2015, Prot. N. 48594/13 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 18.02.2015, Prot. N. 48594/13 CA