Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 18.06.2014, Prot. N. 48671/14 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Socioetatibus vitae apostolicae
Objet	Dimissionis
Publication	J 75 (2015) 244; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 733-735
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 733-735; J 75 (2015) 245
Contenu	Lis finita declaratur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	LP art. 76 § 3; art. 78 § 3
Arrêts	1. Recursu adversus reiectionem in limine ad Congressum extra terminum peremptorium lege statutum exhibito, lis finita declaratur. 1. Lorsque le recours au Congrès contre le rejet in limine est présenté après l’expiration du délai impératif fixé par la loi, le différend est déclaré clos.   italien - allemand - espagnol
Commentaires	W.L. Daniel, «Brief Note on Abatement in limine in a Contentious-Administrative Trial», J 75 (2015) 248-252.