Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 14.02.2013, Prot. N. 47418/12 CA

Demandeur

Rev.dus X

Défendeur

Congregatio pro Clericis

Objet

Amissionis officii parochi

Publication

Ministerium Iustitiae II, 227-231

Traductions

angl., Ministerium Iustitiae II, 227-231

Contenu

Recursus in limine reicitur.

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 184 § 1; 186; 522; 538 § 1
Pontificia Commissio Decretis Concilii Vaticani II interpretandis Responsum II, 4, diei 11 ianuarii 1971

Arrêts

1. Iuxta communem Signaturae Apostolicae iurisprudentiam parochus ad tempus determinatum nominatus elapso tempore statuto modo tantum precario in illo officio permanet, adeo ut sufficiat intimatio ex parte Episcopi ad eius cessationem ab officio efficiendam (cf. decretum diei 15 iulii 2011, prot. n. 45669/11 CA).
2. Praeter iudicium de illegitimitate actus, non est Signaturae Apostolicae de merito causae videre.
Cf. etiam maximae prot. n. 47418/12 CA.

1. Selon la jurisprudence commune de la Signature Apostolique, un curé nommé pour un temps déterminé, une fois écoulé le temps fixé, ne demeure dans l’office que de manière précaire, de sorte qu’il suffit d’une notification par l’Évêque pour le démettre de son office (cf. décret du 15 juillet 2011, prot. n. 45669/11 CA).
2. Outre le jugement sur l’illégitimité de l’acte, il n’appartient pas à la Signature Apostolique de juger du mérite de la cause.
Cf. aussi les maximes prot. n. 47418/12 CA.

italien - allemand

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Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Secretarii du 14.02.2013, Prot. N. 47418/12 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 14.02.2013, Prot. N. 47418/12 CA