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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 14.03.2011, Prot. N. 44958/11 CA


Demandeur D.nus X et alii
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Suppressionis paroeciae X
Publication W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 321-323
Traductions angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 321-323
Contenu Recursus reicitur
Notes Cf. decretum Congressus 23.09.2011
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 515 § 2; 1737 § 2
Arrêts
1. Recursus contentiosus administrativus adversus decretum competentis Curiae Romanae Dicasterii quod nullum effectum peperit, reiciendus est utpote obiecto carens.
Cf. etiam maximae prot. n. 44958/11 CA.
1. Le recours contentieux administratif contre un décret du Dicastère compétent de la Curie Romaine qui n’a pas produit d’effet doit être rejeté comme dépourvu d’objet.
Cf. aussi maximes prot. n. 44958/11 CA.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux