Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 23.04.2007, Prot. N. 38743/06 CA

Demandeur

Rev.dus X

Défendeur

Congregatio pro Clericis

Objet

Translationis

Publication

W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 101-104

Traductions

angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 101-104

Contenu

Recursus reicitur

Notes

Cf. prot. nn. 39303/06 CA - SD; 46792/12 CA

Sources

Legenda

Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.

CIC cann. 274 § 2; 1748-1752; 1747 § 1; 1747 § 3; 1748; 1752

Arrêts

1. Sufficit ut bonum animarum de quo in can 1748 inter rationes adducatur ut translatio legitima censeri possit (in casu adducta est necessitas curae pastoralis in quodam nosocomio).
2. Recursus adversus decretum translationis minime suspensionem obligationum, de quibus in can. 1752 coll. cum can. 1747, §§ 1 et 3, secumfert.
Cf. etiam maximae sententiae definitivae sub prot. n. 38743/06 CA

1. Pour qu’un transfert soit considéré comme légitime, il suffit que, parmi les causes du transfert, se trouve le bien des âmes dont il est question au can. 1748 (dans le cas d’espèce, on a allégué la nécessité d’assurer le soin pastoral dans un hôpital).
2. Le recours contre le décret de transfert n’entraîne pas la suspension des obligations dont il est question au can. 1752 en lien avec le can. 1747, §§ 1 et 3.
Cf. aussi les maximes de la sentence définitive prot. n. 38743/06 CA.

italien

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Tribunal suprême de la Signature apostoliqueDecretum Secretarii du 23.04.2007, Prot. N. 38743/06 CA

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 23.04.2007, Prot. N. 38743/06 CA