Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 23.09.2011, Prot. N. 44958/11 CA

Demandeur	D.ni X, Y et alii
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	...
Publication	IE 26 (2014) 92-98; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 324-331
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 324-331; it., IE 26 (2014) 92-98
Contenu	Recursus reicitur.
Notes	Cf. decretum Secretarii 14.03.2011
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 515 § 2; 1222 § 2; 1737 § 2 PB art. 123 § 1
Arrêts	1. Recursus adversus suppressionem paroeciae et recursus adversus electionem ecclesiae, quae deinceps ecclesia paroecialis erit, obiecto distinguuntur. 2. Caret proinde praesupposito seu obiecto et ideo reiciendus est recursus contentiosus administrativus adversus paroeciae suppressionem, quo impugnatur decretum competentis Curiae Romanae Dicasterii, quod per inadvertentiam et utique inaniter paroeciae suppressionem confirmavit dum autem recursus hierarchicus adversus electionem ecclesiae paroecialis porrectus fuerat. Cf. etiam maximae prot. n. 44958/11 CA. 1. On distingue par leur objet le recours contre la suppression de la paroisse et le recours contre le choix de l’église qui sera par la suite l’église paroissiale. 2. Par conséquent, manque de présupposé et d’objet, et doit donc être rejeté, le recours contentieux administratif contre la suppression de la paroisse, par lequel on attaque le décret du Dicastère compétent de la Curie Romaine, qui, par inadvertance et en tout cas inutilement,confirme la suppression de la paroisse alors que le recours hiérarchique a été présenté contre le choix de l’église paroissiale. Cf. aussi les maximes prot. n. 44958/11 CA.   italien
Commentaires	J. Canosa, «I diversi effetti della tutela garantita dal diritto amministrativo canonico», IE 26 (2014) 103-111