Université Faculté de Droit Canonique www.iuscangreg.itCIC1983CCEONormes en dehors des deux CodesRéponses du Siège ApostoliqueDroit particulierDroit propre / statutsSources historiques du droit canoniqueJurisprudenceAccords internationauxSites webLittératurePeriodica de re canonicaBibliografia canonisticaMoteurs de rechercheLinklistSitemapProfesseursProfesseurs connus du 20e siècle
Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 28.04.2007, Prot. N. 37760/05 CA


Demandeur Confraternitas X
Défendeur Pontificium Consilium pro Laicis
Objet Designationis commissarii
coram Coccopalmerio
Contenu Decretum Congressum non esse reformandum.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2007, p. 736.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 318 § 1; 1284 § 2, n. 2; 1284 § 2, n. 9; 1292 § 2, n. 3; 1297; 1298
Arrêts
1. Causae graves ad designationem commissarii habentur irregularitates in administratione bonorum, quae ad consociationem pertinent, patratae, quibus, a competenti auctoritate ecclesiastica moderatori denuntiatis, nec integre nec tempestive provisum sit.1. Constituent des causes graves, qui justifient la désignation d’un commissaire, des irrégularités dans l’administration des biens appartenant à une association, auxquelles irrégularités il n’a pas été pourvu, ni intégralement ni en temps opportun, malgré la notification de l’autorité ecclésiastique compétente au modérateur.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux