Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Praefecti du 08.11.2011, Prot. N. 44426/10 CA

Demandeur	Rev.dus X et alii
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Reductionis ecclesiae in usum profanum
Publication	Apoll 85 (2012) 436-437 J 73 (2013) 618-620 W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 317-320
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 317-320; J 73 (2013) 619; 621 it., Apoll 85 (2012) 438-439
Contenu	In decisis quoad litem finitam declaratam ob decretum impugnatum revocatum.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 1214; 1222 § 2; 1223
Arrêts	1. Recursus adversus reductionem ecclesiae in usum profanum et recursus adversus reductionem ecclesiae in oratorium, obiecto distinguuntur. 2. Caret proinde praesupposito seu obiecto et ideo perimitur recursus contentiosus administrativus adversus reductionem ecclesiae in usum profanum, si et quatenus Episcopus impugnatum decretum reductionis ecclesiae in usum profanum revocet et eandem ecclesiam in oratorium reducendam decernat. 3. Ecclesia in oratorium reducta in usum profanum dein reduci non potest, nisi ad amussim servatis canonibus et praescriptionibus de ecclesiae reductione in usum profanum (cf. can. 1222), quia reductio ecclesiae prius in oratorium ac dein in usum profanum iure praesumitur unum constituere actum administrativum, duobus quidem inextricabilibus gressibus latum. 1. On distingue par leur objet le recours contre la réduction d’une église à un usage profane et le recours contre la réduction d’une église en oratoire. 2. Par conséquent, manque de présupposé et d’objet, et est donc caduc le recours contentieux administratif contre la réduction de l’église à un usage profane, si et dans la mesure où l’Évêque révoque le décret attaqué de réduction de l’église à un usage profane et décide de réduire la même église en oratoire. 3. L’église réduite en oratoire ne peut ensuite être réduite à un usage profane si les canons et les prescriptions sur la réduction de l’église à un usage profane ne sont pas scrupuleusement respectés (cf. can. 1222); en effet, on présume que la réduction d’une église d’abord en oratoire puis à un usage profane constitue un acte administratif unique, composé de deux passages indissociables.   italien
Commentaires	C. Begus, «Adnotationes in Decreta», Apoll 85 (2012) 445-464 K. Martens, «Brief Note Regarding the Reconfiguration of Parishes and the Relegation of Churches to Profane Use», J 73 (2013) 626-643.