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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 22.11.2008, Prot. N. 38868/06 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Amotionis vel suppressionis officii; remissionis in statu quiescientiae
coram Echevarría Rodríguez
Contenu Decretum congressus non esse reformandum.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2008, p. 614.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 274 § 2; 283 § 1; 538 § 3; 1734 § 1; 1734 § 2; 1734 § 3
Arrêts
1. Petitio de qua in can. 1734 habenda est ut instrumentum conciliationis atque ut medium permittens ut auctoritas ecclesiastica suas decisiones revideat et satis facere valeat legitimis exspectativis fidelium.
2. Reiciens admissionem recursus hierarchici ob defectum remonstrationis, competens Curiae Romanae Dicasterium legitime egit, quia recurrens prius quam provisiones firmae factae essent per decretum, omissa igitur petitione de qua in can. 1734, recursum hierarchicum exhibuit apud idem Dicasterium.
3. Recursus hierarchicus praevisus est ut facilius perveniatur ad iudicium aequum et secundum vigentes normas legales circa rectum modum agendi ecclesiasticae administrationis in tuendis legitimis exspectativis fidelium, haud vero ut adhibeatur tamquam instrumentum quo quis minari possit ecclesiasticae auctoritati ut suis postulatis pareat (in casu recurrens minitatus est inter alia rem deferre ad “brachium saeculare”).
1. La demande dont il est question au can. 1734 est à considérer comme un instrument de conciliation et comme un moyen permettant à l’autorité ecclésiastique de revoir ses décisions et de pouvoir répondre aux attentes légitimes des fidèles.
2. En rejetant l’admission du recours hiérarchique pour omission de la remonstratio, le Dicastère compétent de la Curie Romaine a agi légitimement, car le requérant a présenté un recours hiérarchique auprès du même Dicastère avant que les décisions n’aient été confirmées par le décret, en omettant ainsi la demande dont il est question au can. 1734.
3. Le recours hiérarchique a été prévu pour qu’on parvienne plus facilement à un jugement équitable et conforme aux normes juridiques en vigueur relativement à la manière correcte d’agir de l’autorité ecclésiastique dans la protection des attentes légitimes des fidèles, mais pas pour être utilisé comme un instrument par lequel quelqu’un peut menacer l’autorité ecclésiastique pour qu’elle obéisse à ses demandes (dans le cas d’espèce, le requérant a menacé, entre autres, de renvoyer la question au "bras séculier").
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux