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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 22.11.2008, Prot. N. 39225/06 CA


Demandeur Fr. X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Dimissionis
coram Versaldi
Contenu Decretum Congressus non esse reformandum.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2008, p. 614.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 689 § 3; 696 § 1; 702 § 2
Arrêts
1. Ratione status salutis ab oboedientia excusante adducta, probandus est valetudinis status quo sodalis tempore dimissionis gaudebat, id est ab oboedientiae praecepto usque ad dimissionis decretum.
2. Natura morbi s.d. Alzheimer est progrediens, nempe in tempore evolvitur non tantummodo quantitative sed etiam qualitative. Initium morbi, quocumque modo et tempore inveniri possit, non secumfert per se et immediate dementiam, seu incapacitatem intelligendi et volendi, quae tantum in phasi finali inveniri potest attentis condicionibus uniuscuiusque subiecti. Natura autem progrediens morbi recto modo consideranda est, nempe a damno minore ad maius, non versa vice.
3. Opportunae investigationes faciendae sunt circa praesentem valetudinem sodalis dimissi et inde modum erga eum agendi ex parte Instituti iuxta aequitatem canonicam et caritatem evangelicam (cf. can. 702, § 2). Competentia autem hac de re vigilandi et controversias forte exortas solvendi pertinet ad competens Curiae Romanae Dicasterium.
1. Lorsque l’état de santé est invoqué comme cause d’excuse de la désobéissance, on doit prouver l’état de santé dont jouissait le membre au moment du renvoi, à savoir entre le précepte d’obéissance et le décret de renvoi.
2. La nature de la maladie dite d’Alzheimer est progressive, c’est-à-dire qu’elle évolue dans le temps, non seulement quantitativement, mais aussi qualitativement. La maladie à son début - quels que soient la manière et le moment où elle peut être découverte - n’implique pas en elle-même et immédiatement la démence, à savoir l’incapacité de comprendre et de vouloir, qui ne peut être découverte que dans la phase finale, selon les conditions de chaque sujet. Ce caractère progressif doit être considéré correctement, du dommage mineur au dommage majeur, et non l’inverse.
3. On doit mener les enquêtes appropriées à propos de la santé actuelle du membre renvoyé et à propos de la manière conséquente d’agir de l’institut envers lui, selon l’équité canonique et la charité évangélique (cf. can. 702, § 2). Mais la compétence pour exercer la vigilance en cette matière et pour résoudre les éventuelles controverses qui surgissent, appartient au Dicastère compétent de la Curie Romaine.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux