Université Faculté de Droit Canonique www.iuscangreg.itCIC1983CCEONormes en dehors des deux CodesRéponses du Siège ApostoliqueDroit particulierDroit propre / statutsSources historiques du droit canoniqueJurisprudenceAccords internationauxSites webLittératurePeriodica de re canonicaBibliografia canonisticaMoteurs de rechercheLinklistSitemapProfesseursProfesseurs connus du 20e siècle
Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 09.05.2008, Prot. N. 31858/C/04 CA


Demandeur Ordo X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Concessionis Capituli electionis. Inc.: Restitutionis in integrum adversus sententiam H.S.T. diei 18 martii 2006
coram Grocholewski
Contenu Restitutio in integrum non est concedenda.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2008, p. 614.
Cf. etiam prot. n. 31858/04 CA.
Cf. etiam prot. n. 31858/C/04 CA (18.03.2006).
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 147; 184 § 1; 186; 193 § 3; 1518, n. 1; 1645 § 2, n. 1; 1645 § 2, n. 4; 1645 § 2, n. 5; 1646 § 2
Arrêts
1. Iuxta Signaturae Apostolicae praxim admittitur petitio restitutionis in integrum adversus sententiam eiusdem Signaturae Apostolicae, dummodo de eius iniustitia manifesto constet ad normam can. 1645, § 2 (cf. sententia definitiva diei 27 martii 1993, prot. n. 22221/90 CA).
2. Cum coram Signatura Apostolica can. 1642, § 2 applicari non possit, petitio restitutionis in integrum defertur ad aliud collegio Iudicum eiusdem Signaturae Apostolicae.
3. Sententia adversatur praecedenti decisioni in rem iudicatam transactae (cf. can. 1645, § 2, n. 5) si earum partes dispositivae sibi contradicunt; nam, uti doctrina communis docet, res iudicata tota continetur in parte dispositiva (in casu de activa recurrentis legitimatione nullus sermo habetur in parte dispositiva sententiarum).
4. Cum can. 1645, § 2, n. 4 ad restitutionem in integrum concedendam requirat quod legis non mere processualis praescriptum sit evidenter neglectum, satis non est probare quod motiva decisionis minus cogentia videri possint.
1. Selon la pratique de la Signature Apostolique, on admet une demande de restitutio in integrum contre une sentence de la même Signature Apostolique, pourvu que soit clairement établie l’injustice de la sentence, conformémement au can. 1645, § 2 (cf. sentence définitive du 27 mars 1993, prot. N. 22221/90 CA).
2. Lorsque le can. 1646, § 2 ne peut être appliqué à la Signature Apostolique, la demande de restitutio in integrum est déférée à un autre collège de juges de la même Signature Apostolique.
3. Une sentence va à l’encontre d’une décision antérieure passée en force de chose jugée (cf. c. 1645, § 2, n. 5) si leurs parties dispositives se contredisent; en effet, comme l’enseigne la doctrine commune, la chose jugée est entièrement contenue dans la partie dispositive (dans le cas d’espèce, il n’y a pas mention, dans la partie dispositive des sentences, de la légitimitation active du demandeur).
4. Étant donné que le can. 1645, § 2, n. 4 requiert, pour concéder la restitutio in integrum, que la prescription d’une loi non purement procédurale ait été manifestement négligée, il ne suffit pas de prouver que les motifs de la décision peuvent apparaître moins contraignants.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux