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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 29.02.2008, Prot. N. 38870/06 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Dimissionis
coram Nicora
Contenu Decretum Congressus non esse reformandum.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2008, p. 613.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 601; 696 § 1; 697-700
Normae Speciales art. 116
Arrêts
1. Ius defensionis ad normam iuris exercendum est et nihil ad rem refert si recurrens concretis possibilitatibus sese defendendi reapse oblatis tandem aliquando non uti malit.
2. Mutatio loci residentiae et muneris adimplendi a legitimo Superiore ob quamlibet iustam causam peti potest; recusatio sodalis hac in re, speciatim si agitur de praecepto vi voti oboedientiae imposito, habenda est uti gravis violatio eiusdem voti, quae quidem violatio oboedientiae in materia gravi causa habenda est canonica sufficiens pro dimissione.
3. Ad inoboedientiam excusandam non valet quod in instituto adhuc desunt concretae dispositiones ad apostolatum cum novo impetu reviviscendum, non obstantibus propositis ad rem in Capitulo generali probatis; nam non pertinet ad Signaturam Apostolicam videre de decisionibus in re a Superiore generali cum suo consilio latis, quippe quae ad eius discretionem pastoralem pertinent et extra obiectum causae manent.
4. Imputabilitas non imminuitur ob assertum conflictum conscientiae, ob defectum cognitionis propriae inoboedientiae necnon ob grave incommodum; haec vero argumenta admitti prorsus nequeunt, prae oculis habita tam recta doctrina de vita consecrata quam ratione agendi ipsius recurrentis, prouti haec ex actis apparet. In memoriam revocandum est s.d. grave incommodum in vita consecrata perdifficulter invocari posse, cum in eiusmodi vita sacrificia vi oboedientiae petita necessarie perpendenda sunt in harmonia cum tota deditione pro Christo et Ecclesia, quam sodalis libere assumpsit.
1. Le droit de la défense doit être exercé conformément à la norme du droit et peu importe si le requérant préfère finalement ne pas utiliser les possibilités concrètes qui lui sont offertes pour se défendre.
2. Le changement de résidence et d’office peut être demandé pour n’importe quelle juste cause par le Supérieur légitime ; le refus du membre en cette matière, surtout s’il s’agit d’un précepte imposé en vertu du vœu d’obéissance, doit être considéré comme une violation grave du même vœu et cette violation de l’obéissance en matière grave doit être considérée comme une cause canonique suffisante pour le renvoi.
3. N’excuse pas de la désobéissance le fait que, malgré les propositions approuvées lors du Chapitre général, l’institut n’a pas encore pris de dispositions concrètes pour redonner vie à l’apostolat ; en effet, il n’appartient pas à la Signature Apostolique de juger des décisions prises en la matière par le Supérieur général avec son conseil, décisions qui relèvent de sa discrétion pastorale et sortent de l’objet de la cause.
4. L’imputabilité n’est pas diminuée en raison d’un conflit de conscience, d’une méconnaissance de la propre désobéissance ou d’un inconvénient grave ; en réalité, ces arguments ne peuvent absolument pas être admis, si l’on considère tant la doctrine correcte sur la vie consacrée que le comportement du requérant lui-même, comme on peut le déduire des actes. Il faut rappeler que le soi-disant inconvénient grave peut difficilement être invoqué dans la vie consacrée, puisque, dans ce genre de vie, les sacrifices requis par l’obéissance sont à évaluer en harmonie avec le don de soi total au Christ et à l’Église, que le membre a librement assumé.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux