Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 20.06.2013, Prot. N. 45064/11 CA

Demandeur	Exc.mus Archiepiscopus
Défendeur	Pontificium Consilium pro Laicis
Objet	Decreti d. 13 decembris 2010 circa "Confraternidad X"
coram	De Paolis
Publication	IC 62 (2022) 371-382
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Traductions	hisp., IC 62 (2022) 371-382
Contenu	Constat de violatione legis in decernendo relate ad primam et secundam statuitionem decreti.
Notes	Cf. L’attività della Santa Sede 2013, pp. 730-731.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 308
Arrêts	1. Firma haberi nequit decisio quae opinionibus disiunctive sumptis niti dicatur, quarum prima non probata palam dicitur (cf. «probable error»), et quarum secunda et tertia argumenta ex se sufficientia ad decisionem contrariam sumendam contra se habent. Quae infirmitas redolet in errorem in decernendo competentis Curiae Romanae Dicasterii, cuius decisio aperte relatione illa nititur. 2. Praevia auditio eorum qui e confraternitate discendunt ex statutis pendet. Quae statuta cavent in casu de membris ex insolutis portionibus annualibus dimittendis, non autem de iis quorum dimissio ob decisionem patris et quidem cum mandato agendi nomine totius familiae evenit (in casu decisio impugnata violatione legis infecta declaratur cum una eiusdem decisionis ratio inauditio fratrum dimissorum exstitit). 1. On ne peut retenir comme solide la décision qui se fonde sur des affirmations considérées séparément, dont on dit ouvertement de la première qu’elle n’est pas prouvée (cf. « erreur probable »), et dont la seconde et la troisième ont des arguments contraires, suffisants par eux-mêmes pour prendre la décision inverse. Cette faiblesse débouche sur une erreur in decernendo du Dicastère compétent de la Curie Romaine, dont la décision se fonde ouvertement sur la relation susmentionnée. 2. L’écoute préalable de ceux qui quittent une confrérie dépend des statuts. En l’espèce, ceux-ci le prévoient pour les membres qui doivent être renvoyés pour non-paiement de la cotisation annuelle, mais pas pour ceux dont le renvoi est intervenu suite à la décision du père, qui avait par ailleurs le mandat d’agir au nom de toute la famille (dans le cas d’espèce, la décision attaquée été déclarée affectée d’une violation de la loi, parce que la seule cause de la même décision était le fait de ne pas avoir écouté les frères renvoyés).   italien
Commentaires	J. Bogarín-Díaz, «Cuestiones conflictivas de Derecho cofrade. Comentario a tres resoluciones del Supremo Tribunal de la Signatura Apostólica», IC 62 (2022) 383-397