1. Quaestio praeliminaris ponitur utrum, necne, coram Signatura Apostolica in iudicio contentioso administrativo pertractanda sit impugnatio actus singularis administrativi iam per alium actum singularem administrativum revocati (in casu, recursu hierarchico coram competenti Curiae Romanae Dicasterio proposito, Episcopus impugnatum actum revocat, qua de re idem Dicasterium recursum hierarchicum peremptum propter obiectum contentionis cessatum declarat; unde recursus ad Signaturam Apostolicam).
2. Quae quaestio praeliminaris negative dimittenda est, ideoque recursus contentiosus administrativus de legitimitate non proponitur, si et quatenus vel nullum praeiudicium recurrenti inde illatum probetur vel recurrens reparationem damnorum usque ad dubium concordatum coram Signatura Apostolica non petierit (in casu ad iurisprudentiam Signaturae Apostolicae remittitur).
3. Quod damnum nullum recurrenti illatum fuerit demonstratur ex vi suspensiva recursus, ex scandalo minime ex actu impugnato exorto et simul ex decisionibus ab auctoritatibus competentibus, recursu hierarchico tamen alienis, sumptis, modo ac notitia de actu administrativo lato acceperant. | 1. C’est une question préliminaire de savoir si la Signature Apostolique doit ou non traiter, dans un jugement contentieux administratif, de la contestation d’un acte administratif singulier qui a déjà été révoqué par un autre acte administratif singulier (dans le cas d’espèce, une fois le recours hiérarchique proposé au Dicastère compétent de la Curie Romaine, l’Évêque a révoqué l’acte contesté, raison pour laquelle le même Dicastère a déclaré que le recours hiérarchique est devenu caduc en raison de la disparition de l’objet de la controverse ; d’où le recours à la Signature Apostolique).
2. La question préliminaire susmentionnée doit être résolue de manière négative, de sorte que le recours contentieux administratif de légitimité ne soit pas proposé, si et dans la mesure où, soit il n’est pas prouvé que le requérant ait subi un quelconque dommage pour cette raison, soit que le requérant n’ait pas demandé la réparation des dommages jusqu’au moment de la détermination du doute devant la Signature Apostolique (dans le cas d’espèce, on s’en remet à la jurisprudence de la Signature Apostolique).
3. Aucun dommage n’est démontré avoir été infligé au requérant en raison de la force suspensive du recours, du scandale qui n’a absolument pas été provoqué par l’acte attaqué ainsi que des décisions qui ont été prises, à la réception de la nouvelle de l’acte administratif promulgué, par des autorités compétentes mais étrangères au recours hiérarchique. |
