Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 20.01.2012, Prot. N. 46187/11 CA

Demandeur	D.ni X, Y et alii
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	De usu ecclesiae S. I.
Publication	IE 26 (2014) 99-102; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 383-388
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 383-388; it., IE 26 (2014) 99-102
Contenu	Recursus reicitur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 57 § 2; 1214 PB art. 123 § 1 LP art. 76 § 1, n. 3
Arrêts	1. Recursus contentiosus administrativus reiciendus est quia haud exstat lex, quae asseritur violata (cf. art. 76, § 1, n. 3 LP), si recurratur ob usum ecclesiae sat limitatum; nam can. 1214 non statuit quoties cultus divinus in ecclesia subsidiaria exerceri debeat (in casu ecclesia, reductione in usum profanum illegitima a competenti Curiae Romanae Dicasterio declarata, ab Episcopo deputata fuerat, ad instantiam eiusdem Dicasterii per recursum hierarchicum aditi, ad funera necnon ad festum Patroni celebranda). 1. Le recours contentieux administratif doit être rejeté pour inexistence d’une loi qui aurait été violée (cf. art. 76, § 1, n. 3 LP), si le recours est introduit en raison d’une utilisation trop restreinte de l’église; le can. 1214, en effet, n’établit pas combien de fois le culte divin doit être exercé dans une église subsidiaire (dans le cas d’espèce, l’église, après que le Dicastère compétent de la Curie Romaine a déclaré l’illégitimité de sa réduction à un usage profane, avait été députée par l’Évêque, à la demande du même Dicastère suite à un recours hiérarchique, pour la célébration des funérailles et la fête patronale).   italien - allemand
Commentaires	J. Canosa, «I diversi effetti della tutela garantita dal diritto amministrativo canonico», IE 26 (2014) 103-111