1. Per initam conventionem haberi potest insimul officio renuntiatio ex parte titulari et eiusdem renuntiationis acceptatio ex parte competentis auctoritatis (in casu, ex tenore verborum satis patet conventionem constituere ipsam renuntiationem eiusdemque acceptationem).
2. Iusta causa suppressionis capituli esse potest denegatio procedendi, intra terminum statutum, ad electiones capitulares peragendas (in casu, inepte invocatur praescriptum can. 165, i.e. norma, iuxta quam trimestri inutiliter elapso ius eligendi solummodo transferretur, adeo ut auctoritas ecclesiastica, cui ius confirmandae electionis vel ius providendi successive competit, officio vacanti libere provideat; nam inita conventio provisio de qua in can. 164 exstat, derogatoria nempe praescripto can. 165).
3. Inepte adducitur regula iuris iuxta quam «frustra sibi fidem quis postulat ab eo servari, cui fidem a se praestitam servare recusat», si ex actis constat recusationem ex parte recurrentis initam conventionem servandi diem praecessisse qua auctoritas ecclesiastica eandem initam conventionem servari debuisset.
Cf. maximae prot. n. 43091/09 CA. | 1. Dans la conclusion d’une convention, il est possible d’avoir à la fois la renonciation à la charge par son titulaire et l’acceptation par l’autorité compétente de cette même renonciation (dans le cas d’espèce, il ressort suffisamment de la teneur des termes utilisés que la convention constitue la renonciation elle-même et son acceptation).
2. Une juste cause pour la suppression d’un chapitre peut être le refus de procéder aux élections capitulaires dans le délai établi (dans le cas d’espèce, on invoque en vain la prescription du can. 165, à savoir la norme selon laquelle, après qu’un trimestre s’est écoulé inutilement, seul le droit d’élection serait transféré, de sorte que l’autorité ecclésiastique à qui il revient de confirmer l’élection ou d’y pourvoir par la suite, pourvoirait librement à l’office vacant : en effet, la convention conclue constitue la disposition mentionnée au can. 164, à savoir la disposition qui déroge à la prescription du can. 165).
3. C’est en vain qu’on invoque la règle du droit selon laquelle « quelqu’un demande inutilement de respecter la promesse à celui envers qui lui-même refuse de respecter la promesse qui lui a été faite », s’il ressort des actes que le refus par le requérant de respecter la convention conclue a précédé le jour où l’autorité ecclésiastique aurait dû respecter la même convention conclue.
Cf. maximes prot. n. 43082/09 CA. |
