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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 30.04.2011, Prot. N. 42441/09 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio de Institutione Catholica
Objet Amotionis; translationis
coram Kasyna
Contenu Decretum Congressus non est reformandum.
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2011, p. 598
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 1628
Arrêts
1. Gravamen, cuiuscumque impugnationis, recursu hierarchico haud excluso, praesuppositum, deest quoties recurrens a Superiore hierarchico provisionem sibi favorabilem obtinet (in casu competens Curiae Romanae Dicasterium illegitimum in procedendo impugnatum declaraverat decretum).
2. Violatio legis non habetur si competens Curiae Romanae Dicasterium in limine recursum reicit, quem recurrens, non quidem ob ignorantiam vel errorem, sed consulto Dicasterio Curiae Romanae, quod incompetens probe scit, praebet, terminum proinde peremptorium quindecim dierum utilium ad Curiae Romanae Dicasterium adeundum, quod competens in casu probe scit, posthabendo.
Cf. maximae prot. n. 42441/09 CA.
1. Il manque l’intérêt à agir, présupposé de tout recours, y compris hiérarchique, dès lors que le requérant obtient du Supérieur hiérarchique une disposition qui lui est favorable (dans le cas d’espèce, le Dicastère compétent de la Curie Romaine avait déclaré illégitime in procedendo le décret attaqué).
2. Il n’y a pas violation de la loi si le Dicastère compétent de la Curie Romaine rejette in limine un recours que le requérant présente, non par ignorance ou par erreur, mais par un acte délibéré, à un Dicastère de la Curie Romaine dont il sait bien qu’il est incompétent, en négligeant ainsi le terme péremptoire de quinze jours utiles pour recourir au Dicastère de la Curie Romaine qu’il sait être compétent pour le cas.
Cf. maximes prot. n. 42441/09 CA.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux