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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 23.03.2012, Prot. N. 44605/10 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Exclaustrationis impositae
Publication ME 130 (2015) 329-331; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 487-492
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Traductions angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 487-492; ME 130 (2015) 332-335
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Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 686 § 3
Arrêts
1. Exclaustratio imposita (cf. can. 686, § 3) institutum alienum non est Societatibus vitae apostolicae, praesertim illis qui in iure proprio de commoratione extra Congregationem seu Oratorium cavent.
2. Causae ob quas obligatio imponitur commorandi extra Congregationem atque illae in petitione commorationis seu exclaustrationis imponendae enumeratae, eaedem, vel saltem eiusdem generis sunt (in casu prae oculis praesertim habita ratione ex parte sodalis creationis “Congregationis in Congregatione”).
3. Ad auctoritatem competentem ad commorationem seu exclaustrationem extra Oratorium impositam petendam quod attinet, ratio habenda est cuiuscumque Societatis constitutionum (in casu ad petitionem de qua convenerunt – diversis sub formis – Delegatus Sedis Apostolicae, qui petitionem misit et munere Visitatoris Canonici pollet; Delegatus a Delegato Sedis Apostolicae pro communitate constitutus, qui apud eundem Delegatum Sedis Apostolicae exclaustrationi favit; Praepositus, qui relationem de commoratione extra communitatem procrastinanda confecit, quae alligata est petitioni ad Congregationem pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae transmissae; sodales communitatis qui ad rem auditi sunt ac commorationem extra domum procrastinandam proposuerunt).
Cf. maximae decreti definitivi prot. n. 44605/CA .
1. L’exclaustration imposée (cf. can. 686, § 3) n’est pas une institution étrangère aux Sociétés de vie apostolique, surtout à celles qui, dans leur propre droit, prévoient la résidence en dehors de la congrégation ou de l’oratoire.
2. Les causes pour lesquelles on impose l’obligation de résider en dehors de la congrégation et celles énumérées dans la demande de résidence
ou d’exclaustration imposée, sont les mêmes ou du moins du même genre (dans le cas d’espèce, on a considéré surtout la raison de la création, de la part du membre, d’une «congrégation au sein de la congrégation»).
3. En ce qui concerne l’autorité compétente pour demander une résidence ou une exclaustration imposée en dehors de l’oratoire, on doit regarder les constitutions de chaque Société (dans le cas d’espèce, se sont mis d’accord sur la demande - sous des formes différentes - le Délégué du Siège Apostolique, qui a envoyé la demande et jouit du pouvoir de Visiteur Canonique; le Délégué du Délégué du Siège Apostolique pour la communauté, qui a soutenu l’exclaustration auprès du même Délégué du Siège Apostolique ; le Préposé, qui a rédigé le rapport sur la prolongation de la résidence en dehors de la congrégation, joint à la demande adressée à la Congrégation pour les Instituts de vie consacrée et les Sociétés de vie apostolique; les membres de la communauté qui ont été entendus et ont proposé la prolongation de la résidence en dehors de la communauté).
Cf. maximes du décret définitif prot. n. 44605 / CA.
 italien - allemand
Commentaires W. Daniel, «Commento/Note – Decreta n. 44605/10 CA. Commento/Note – Sententia def. n. 44731/10 CA», ME 130 (2015) 367-371

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux