1. Remonstratione ob terminum peremptorium elapsum reiecta, competens Curiae Romanae Dicasterium nullatenus ad respondendum obligatum est et recte igitur idem Dicasterium recursum hierarchicum reicit ob inobservantiam termini peremptorii; gravis enim iniuria communitati christifidelium inferretur si actus administrativi singulares legitimae Auctoritatis ecclesiasticae diu incerti manerent eo quod etiam extra terminos lege statutos impugnari possent, debita diligentia haud servata (cf. ad rem Decretum definitivum diei 6 maii 1996, coram Agustoni, prot. n. 25500/94 CA).
2. Secundum constantem iurisprudentiam ignorantia termini peremptorii minime invocari potest quando debita defuit diligentia (in casu recurrens bene praeparatus erat ad Codicem Iuris Canonici consulendum et revera de praescriptis cann. 1732 et sequentium a quodam iurisperito per communicationem electronicam certior factus erat).
3. Ignorantia invocari nequit ob incertam decisionis naturam, litteris expressam, quia textus inscriptione decreti careat. Satis est textus litterarum, secundum normam cann. 35-37, clare actum administrativum singularem constituere (in casu litterae de decisione cessationis ab officio parochi ad determinatum tempus nominati cavebant, per nominationem quoque illico factam administratoris paroecialis).
4. Cum iam satis superque constet Dicasterium in recursu reiciendo legem haudquaquam violavisse, superfluum est ultra disserere de altera reiectionis ratione ab eodem Dicasterio adducta (in casu actus administrativus singularis exstitit, elapso termino nominationis ad officium parochi paroeciae cathedralis, intimatio cessationis recurrentis ab illo officio: minime requirebatur proinde procedura translationis vel amotionis parochi).
5. Nulla violatione legis demonstrata, quaestio de damnis reficiendis iuste praetermittenda est. | 1. Ayant rejeté la remonstratio en raison de l’expiration du terme péremptoire, le Dicastère compétent de la Curie Romaine n’est nullement obligé de répondre et il rejette donc à juste titre le recours hiérarchique pour non-respect du terme péremptoire; en effet, une grave injustice serait infligée à la communauté des fidèles si les actes administratifs singuliers de l’Autorité ecclésiastique légitime restaient longtemps incertains, dans la mesure où ils pourraient être attaqués même au delà des délais établis par la loi, sans qu’ait été observée la diligence due (cf. à ce sujet le décret définitif du 6 mai 1996, coram Agustoni, prot. n. 25500/94 CA).
2. Selon une jurisprudence constante, l’ignorance du terme péremptoire ne peut absolument pas être invoquée quand a manqué la diligence due (dans le cas d’espèce, le requérant était bien préparé à pouvoir consulter le Code de Droit Canonique et un expert en droit l’avait en fait informé par courrier électronique à propos des prescriptions des canons 1732 et suivants).
3. L’ignorance ne peut être invoquée en raison de la nature incertaine de la décision, contenue dans une lettre dont le texte n’a pas la forme d’un décret. Il suffit que le texte de la lettre, selon la norme des cann. 35-37, constitue clairement un acte administratif singulier (dans le cas d’espèce, la lettre rapportait la décision de mettre fin à l’office de curé nommé pour une durée déterminée, avec également la nomination immédiate de l’administrateur paroissial).
4. S’il est déjà parfaitement clair que le Dicastère, en rejetant le recours, n’a absolument pas violé la loi, il est superflu de traiter l’autre motif de rejet que le Dicastère a avancé (dans le cas d’espèce, l’acte administratif singulier consistait en l’intimation de la cessation de l’office de curé de la cathédrale, après l’expiration du terme pour lequel il avait été nommé à cet office: la procédure de transfert ou de révocation du curé n’était donc pas requise).
5. Si aucune violation de la loi n’est prouvée, la question des dommages à réparer doit à juste titre être omise. |
