Université Faculté de Droit Canonique www.iuscangreg.itCIC1983CCEONormes en dehors des deux CodesRéponses du Siège ApostoliqueDroit particulierDroit propre / statutsSources historiques du droit canoniqueJurisprudenceAccords internationauxSites webLittératurePeriodica de re canonicaBibliografia canonisticaMoteurs de rechercheLinklistSitemapProfesseursProfesseurs connus du 20e siècle
Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 14.05.2009, Prot. N. 39779/07 CA


Demandeur D.nus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Competentiae; Sustentationis
coram Burke
Contenu Constat de violatione legis in decernendo
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2009, 599
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 128; 271 § 2; 281 § 2; 284; 1350 § 1; 1400 § 2; 1445 § 2
PB art. 95 § 1; art. 98; art. 123 § 2;  
Sacramentorum sanctitatis tutela art. 4 § 1;  
LP art. 30 § 3; art. 105
Arrêts
1. Incompetentia Signaturae Apostolicae ob iura quae vindicari deberent coram tribunali ecclesiastico ordinario non sustinetur; nam: 1) in casu agitur de recursu adversus decisionem Congregationis pro Clericis, quae «competens est ad clericorum vitam, disciplinam, iura atque obligationes quod spectat» necnon «prospicit ut clericorum sustentationi ac sociali securitati consulatur» (artt. 95, § 1, et 98 PB); 2) iuxta Signaturae Apostolicae iurisprudentiam in re quae per administrativam viam vel iudicialem ordinem pertractari potest, si tractatur per viam administrativam, «non datur transitus ab ordine administrativo ad ordinem iudicialem» (cf. decretum diei 4 aprilis 1973, prot. n. 3961/72 CP).
2. Incompetentia Signaturae Apostolicae in recursu pertractando ob conflictum competentiae inter Dicasteriae Curiae Romanae non sustinetur si dubium de competentia ipso facto solvitur per responsionem ad dubium in recursu concordatum.
3. Decisio Curiae Romanae Dicasterii, suam incompetentiam declarantis, nullo verbo de observantia terminorum facto, par est obiecto iudicii contentiosi administrativi, quod solummodo de legitimitate decisionis ab eodem Dicasterio latae videre potest.
4. Congregatione pro Doctrina Fidei quaestionem sustentationis et assistentiae sanitariae de facto non pertractante, quando videbat de delicto graviore, quaestione de delicto graviore absoluta, eius competentia ratione conexionis, relate ad sustentationem et assistentiam sanitariae debitam, non amplius datur; qua de re competentia Congregationis pro Clericis, ratione scilicet materiae, exstat.
5. Petita reparatio damnorum quoad expensas in recursu contentioso administrativo prosequendo solutas correspondet praescripto art. 30, § 3 Legis propriae iuxta quod «in decisionibus statuitur circa expensas, honoraria et, si casus ferat, damna reficienda» (in casu recurrens indemnis factus est ad expensas processuales et honorarium Patrono debitum quod attinet).
1. On ne peut soutenir l’incompétence de la Signature Apostolique en raison de droits qui devraient être poursuivis devant un tribunal ecclésiastique ordinaire; en effet: 1) dans le cas d’espèce, il s’agit d’un recours contre une décision de la Congrégation pour le Clergé qui « est compétente pour tout ce qui concerne la vie, la discipline, les droits et les obligations des clercs" et aussi "veille à ce qu’il soit pourvu à la subsistance et à la sécurité sociale du clergé » (articles 95, § 1, et 98 PB); 2) selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, dans les matières qui peuvent être traitées par voie administrative ou par voie judiciaire, « il n’y a pas de passage de l’ordre administratif à l’ordre judiciaire » (cf. décret du 4 avril 1973, prot. n. 3961/72 CP).
2. On ne peut soutenir l’incompétence de la Signature Apostolique dans le traitement du recours en raison d’un conflit de compétence entre Dicastères de la Curie Romaine si le doute sur la compétence est automatiquement résolu par la réponse au doute convenu dans le recours.
3. La décision d’un Dicastère de la Curie romaine, qui déclare son incompétence sans rien dire sur le respect des délais, peut faire l’objet d’un jugement contentieux administratif, qui ne peut porter que sur la légitimité de la décision prise par le même Dicastère.
4. Si la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, dans un jugement sur un délit plus grave, ne traite pas la question de la subsistance et de la sécurité sociale, une fois la question du délit plus grave résolue, sa compétence en matière de subsistance et de sécurité sociale en raison de la connexion prend fin; par conséquent, la Congrégation pour le Clergé est compétente en la matière.
5. La réparation demandée des dépenses engagées pour présenter le recours contentieux administratif correspond à la prescription de l’art. 30, § 3 de la Lex propria, selon laquelle « dans les décisions, on détermine les frais, les honoraires et, le cas échéant, les dommages à indemniser» (dans le cas d’espèce, le requérant a été exempté des frais de procédure et des honoraires dus au Patron).
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux