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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 14.03.2009, Prot. N. 36823/05 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Revocationis facultatis ad excipiendas confessiones
coram Burke
Contenu Decretum Congressus non est reformandum
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2009, 598.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 15 § 2; 128; 1737 § 2
PB art. 123 § 1; art. 123 § 2;  
LP art. 34 § 2; art. 74 § 2
Arrêts
1. Recursu hierarchico extra terminum peremptorium coram competenti Curiae Romanae Dicastero porrecto, responsio, pacificam compositionem commendans, haud est decisio adversus quam recursus contentiosus administrativus pateat.
2. Ignorantia legis quoad terminum recurrendi non praesumitur neque ad tempus utile dimetiendum par est si neglegentiae adscribenda sit (in casu recurrens plures sodales in instituto religioso socios habuit in iure canonico vere peritos, dum competens Curiae Romanae Dicasterium nulla obligatione tenebatur ad notitias ad rem praebendi).
3. Immerito adducitur ad rem effatum «summum ius summa iniuria»; nam communitati christifidelium gravis inferretur iniuria si actus administrativi singulares legitimae Auctoritatis ecclesiasticae diu incerti manerent eo quod etiam extra terminos peremptorios lege statutos impugnari possent, debita diligentia haud servata (in casu refertur ad decretum definitivum diei 6 maii 1996, coram Agustoni, prot. n. 25500/94 CA).
1. Le recours hiérarchique ayant été présenté hors délai péremptoire au Dicastère compétent de la Curie Romaine, la réponse qui invite à un règlement pacifique n’est pas une décision contre laquelle un recours contentieux administratif peut être formé.
2. L’ignorance de la loi sur le délai de recours n’est pas présumée et ne peut mitiger le temps utile si elle doit être attribuée à une négligence (dans le cas d’espèce, le requérant avait dans l’institut religieux plusieurs confrères réellement expérimentés en droit canonique et, d’autre part, le Dicastère compétent de la Curie Romaine n’avait aucune obligation de fournir des informations à ce sujet).
3. On invoque indûment le dicton «summum ius, summa iniuria»; en effet, on causerait une grave injustice à la communauté des fidèles si les actes administratifs singuliers de l’Autorité ecclésiastique restaient longtemps incertains du fait qu’ils pourraient être attaqués même en dehors des délais péremptoires établis par la loi, sans observer la diligence due (dans le cas d’espèce, on fait référence au décret définitif du 6 mai 1996, coram Agustoni, prot. n. 25500/94 CA).
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux