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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 14.03.2009, Prot. N. 39306/06 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Dimissionis
coram Caffarra
Contenu Non constat de violatione legis in procedendo vel in decernendo
Notes Cf. L’attività della Santa Sede 2009, 598
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 63 § 1; 688 § 2; 696 § 1; 697, n. 2; 700
Arrêts
1. Quivis actus circa bona temporalia sine licentia Superioris competentis positus contrarius habendus est voto paupertatis (in casu sodalis causam egit apud magistratus civiles ad impugnandum testamentum); proinde Superior competens legitime sodali praecipit ut causae civili renuntiaret atque eiusdem sodalis inoboedientia in casu gravis habenda est.
2. Competens Curiae Romanae Dicasterium legitime recursum hierarchicum reicit, cuius propositionis intentio tantum in terminis porrecta est, dum memoriale propositum est extra ipsum terminum gratiose ab eodem Dicasterio statutum.
3. Dimissionis confirmatio subreptionis vitio non afficitur si Superior generalis tantum documenta et acta causam dimissionis respicientia ad competens Curiae Romanae Dicasterium mittit, omissis aliis in casu causam civilem respicientibus.
1. Tout acte relatif à des biens temporels posé sans l’autorisation du Supérieur compétent doit être considéré comme contraire au vœu de pauvreté (dans le cas d’espèce, le membre a intenté une action devant les juges civils pour contester un testament). En conséquence, le Supérieur compétent ordonne légitimement au membre de renoncer à la cause civile et la désobéissance du même membre doit être considérée comme grave.
2. Le Dicastère compétent de la Curie Romaine rejette légitimement le recours hiérarchique, lorsque seule l’intention de le proposer a été présentée dans les délais, alors que le mémorial a été proposé en dehors du même délai gracieusement déterminé par le même Dicastère.
3. La confirmation du renvoi n’est pas affectée du vice de subreption si le Supérieur général n’envoie au Dicastère compétent de la Curie Romaine que les documents et les actes qui concernent la cause du renvoi, sans envoyer les autres documents et actes qui, dans le cas d’espèce, concernaient la cause civile.
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux