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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 07.11.2013, Prot. N. 45923/11 CA


Demandeur Rev.dus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Translationis
coram Monteiro Guimarães
Publication ME 134 (2019) 35-49; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 187-216
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Traductions angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 187-216; ME 134 (2019) 50-66
Contenu Constare de violatione legis in procedendo et in decernendo.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 16 § 3; 153 § 1; 190 § 2; 522; 523; 1742 § 1; 1740-1747; 1747; 1748; 1749; 1750; 1751 § 1; 1751 § 2; 1748-1752
Christus Dominus 31b
Arrêts
1. Superior hierarchicus recursum recipiens non continetur mera consideratione animadversionum et documentorum ab ipso recurrente propositorum, sed pro sua competentia et discretione rem pressius investigare potest et interdum debet (in casu relatio fit ad art. 77, Regolamento della Congregazione per il Clero, quoad recursum adversus translationem parochi).
1. Le supérieur hiérarchique qui reçoit un recours ne doit pas se limiter à la seule considération des observations et des documents présentés par le requérant mais, selon sa compétence et à sa discrétion, il peut et parfois doit enquêter plus en profondeur (dans le cas d’espèce, il est fait référence à l’art.77 du Règlement de la Congrégation pour le Clergé, concernant le recours contre le transfert d’un curé).
2. In parocho transferendo propter utilitatem Ecclesiae non sufficit quaevis utilitas sed, ad normam can. 190, § 2, utilitas requiritur quae gravem causam constituit.
2. Dans le cas du transfert d’un curé pour l’utilité de l’Église, n’importe quelle utilité n’est pas suffisante mais, selon la norme du can. 190, § 2, est requise une utilité qui constitue une cause grave.
3. Iudicium Episcopi arbitrarium esse non potest; necessitas vel utilitas (cf. can. 1748) fundamentum obiectivum habere debet, quod constare debet ex actis. Insuper proportionata esse debet requisitae stabilitati in officio parochi. Tandem non sufficit quaedam ratio generalis, sed indicari debet bonum per translationem obtinendum.
3. Le jugement de l’évêque ne peut être arbitraire; la nécessité ou l’utilité (cf. can. 1748) doit avoir un fondement objectif qui doit être établi à partir des actes. Elle doit également être proportionnée à la stabilité requise pour l’office du curé. Enfin, une raison générale ne suffit pas, mais il faut indiquer le bien qui doit être obtenu du fait du transfert.
4. Praescriptum can. 153, § 1 iuxta quod provisio officii de iure non vacantis est ipso facto irrita, nec subsequenti vacatione convalescit, applicatur etiam translationi parochorum adeo ut constet de defectu in procedendo quoties Episcopus parochum transferat ad paroeciam quae tunc vacans non sit.
4. La prescription du can. 153, § 1, selon lequel la provision d’un office qui n’est pas vacant en droit est automatiquement nulle et n’est pas validée par une vacance ultérieure, s’applique également au transfert des curés, de sorte qu’il y a défaut in procedendo chaque fois qu’un évêque transfère un curé dans une paroisse qui n’est pas vacante à ce moment-là.
5. Asserta utilitas generalis pro dioecesi habenda ex translatione uniuscuiusque parochi post duodecim annos in officio non constituit causam gravem (cf. can. 190, § 2), optatae stabilitati proportionatam, ob quam parochus invitus legitime transferri possit (in casu Episcopus legem particularem erronee interpretatus est, ita ut censeret omnes parochos stabilitate gaudere tantummodo ad sexennium, vel summum ad duodecim annos, ita ut ipsi dein libere ad aliam paroeciam transferri possent).
5. La prétendue utillité générale qu’un diocèse aurait du transfert de chaque curé après douze ans de fonction ne constitue pas une cause grave (cf. can. 190, § 2), proportionnée à la stabilité requise, pour laquelle un curé peut être légitimement transféré contre sa volonté (dans le cas d’espèce, l’évêque a mal interprété la loi particulière, en considérant que tous les curés bénéficiaient seulement d’une stabilité de six ans ou au maximum de douze ans, puis pouvaient être librement transférés dans une autre paroisse).
6. Eodem modo asserta necessitas providendi parochum pro paroecia ad quam impar est causae gravi de qua in can. 190, § 2 quia eadem necessitas creata est ab ipsa translatione parochi, quae sub iudice est (in casu haec erat praxis: primum Episcopus nuntiabat paroeciam A mox vacaturam esse; deinde, cum elegerit parochum paroeciae B ad paroeciam A, Episcopus tranferebat parochum A ad paroeciam B).6. De même, la prétendue nécessité d’attribuer le curé à la paroisse ad quam n’est pas proportionnée à la cause grave mentionnée au can. 190, § 2, car cette même nécessité a été créée par le transfert lui-même du curé en question (dans le cas d’espèce, la pratique était la suivante: l’évêque annonçait d’abord que la paroisse A serait bientôt vacante; puis, après avoir choisi le curé de la paroisse B pour la paroisse A, l’évêque transférait le curé A à la paroisse B).
 italien
Commentaires C. Begus, Note giurisprudenziali sul trasferimento del parroco, ME 134 (2019) 67-80

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux