Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 25.05.2012, Prot. N. 45703/11 CA

Demandeur	Rev.da A
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibuis vitae apostolicae
Objet	Nominationis Commissariae Apostolicae
Publication	Ius communionis 4 (2016) 117-122
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Traductions	hisp., Ius communionis 4 (2016) 117-122
Contenu	Recursus in limine confirmatur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 590 § 1 PB art. 107; art. 108 § 1
Arrêts	1. Nominatio Commissarii Pontificii pro instituto religioso ob iustam et proportionatam causam, iuxta iurisprudentiam, ad media pertinet, quibus Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae suum munus absolvit. 2. Ratio nominationis Commissarii Pontificii, nempe quod, non obstantibus indicationibus ab Adsistente Apostolico datis, nonnulla emendanda manebant, ex actis probatur et congrua habenda est. 1. Selon la jurisprudence, la nomination d’un Commissaire Pontifical dans un institut religieux, pour une cause juste et proportionnée, fait partie des moyens dont dispose la Congrégation pour les Instituts de vie consacrée et les Sociétés de vie apostolique afin de mener sa tâche à bien. 2. La raison de la nomination du Commissaire Pontifical, à savoir que, malgré les indications de l’Assistant Apostolique, certaines choses restaient à corriger, est prouvée sur la base des actes et doit être considérée comme appropriée.   italien - allemand
Commentaires	J.A. Nieva García, Comentario a los Decretos, Ius communionis 4 (2016), 131-133