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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 25.05.2015, Prot. N. 47893/13 CA


Demandeur Rev.mus X
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Excardinationis
coram Stankiewicz
Publication IC 60/119 (2020) 271-283
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Traductions hisp., IC 60/119 (2020) 271-283
Contenu Non constare de violatione legis in procedendo vel in decernendo.
Sources 
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Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 51; 265; 267 § 1; 267 § 2; 268 § 1; 269, n. 2; 270; 271 §§ 1-3; 1573
Arrêts
1. Gravitas causae ad denegandam excardinationem non pendet ab explicita mentione huius termini in textu decisionis, sed a gravitate ipsius facti inducentis Episcopum dioecesanum ad capiendam deliberationem contrariam expostulatae excardinationi. Gravitas facti fundari debet in elementis obiectivis, ne decisio Superioris arbitraria mente feratur in damnum veritatis et iustitiae.
2. Utilitas Ecclesiae particularis et bonum ipsius clerici suadent potius ut Recurrens propriae dioecesi incardinatus maneat saltem usque ad exitum definitivum causarum nondum definitive solutarum in foro rei publicae (in casu post dimissionem ab officio Moderatoris Instituti, quod Caritas dioecesana nuncupatur, habita nempe ratione assertae eius gravissimae responsabilitatis civilis et poenalis potissimum in foro saeculari).
3. Contradictione haud laborat denegatio excardinationis ex parte Ordinarii, qui clerico simul proponat licentiam transmigrandi (cf. can. 271, § 2): nam talis obiectio rationem non habet indolis condicionalis denegatae ab eo excardinationis (in casu licentia transmigrandi tanquam gressus ad excardinationem suo tempore obtinendam proponebatur).
1. La gravité de la cause du refus d’excardination ne dépend pas de la mention explicite du terme dans le texte de la décision, mais de la gravité du fait qui conduit l’Évêque diocésain à se prononcer contre la demande d’excardination. La gravité du fait doit reposer sur des éléments objectifs, de sorte que la décision du Supérieur ne soit pas rendue arbitrairement, au détriment de la vérité et de la justice.
2. L’utilité de l’Église particulière et le bien du clerc lui-même plaident pour que le requérant reste incardiné dans son diocèse au moins jusqu’à la solution définitive des affaires pendantes devant le for civil (dans le cas d’espèce, après le renvoi de la fonction de directeur de la Caritas diocésaine, par rapport évidemment à la très grave responsabilité alléguée, civile et pénale, surtout dans le for étatique).
3. Il n’y a pas contradiction entre le refus d’excardination par l’Ordinaire et la proposition simultanée faite au clerc de lui octroyer l’autorisation d’être transféré (cf. c. 271, § 2): l’objection, en effet, ne tient pas compte de la nature conditionnée du refus d’excardination (dans le cas d’espèce, l’autorisation de transfert avait été proposée comme une étape vers l’excardination à obtenir en son temps).
 italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires L. Navarro, Algunas puntualizaciones sobre la incardinación: causas, plazos y autoridad competente, IC 60/119 (2020) 299-305

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux