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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 27.01.2010, Prot. N. 42482/09 CA


Demandeur D.nus N.
Défendeur Pontificium Consilium pro Laicis
Objet Dimissionis a consociatione
Publication ME 132 (2017) 33-36; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 479-485
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Traductions angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 479-485; ME 132 (2017) 36-40
Contenu Recursus non admittitur ad disceptationem.
Notes Cf. decretum dioecesanum inpugnatum, ME 132 (2017) 27-28
Cf. prot. n. 40768/08 CA
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 50; 308; 316 § 2
Arrêts
1. Dimissio sodalis a consociatione, praeterquam praescripto can. 316, § 2 pro casibus in § 1 eiusdem canonis recensitis, statutis uniuscuiusque consociationis regitur (cf. can. 308).
1. La démission d’un membre de l’association est régie non seulement par les prescriptions du c. 316, § 2 pour les cas examinés au § 1 du même canon, mais aussi par les statuts de chaque association (cf. c. 308).
2. Procedura de qua in can. 308 non necessario remittit ad can. 316, § 2, quippe qui pro casibus in § 1 recensitis valet, sed ad can. 50 praescriptum, quod auditionem quorum iura laedi possunt, tantum «quantum fieri potest» praevidet.
2. La procédure prévue au c. 308 ne se réfère pas nécessairement au c. 316, § 2, qui s’applique aux cas prévus au § 1 du même canon, mais aux prescriptions du c. 50, qui prévoit, "dans la mesure du possible", l’audition de ceux dont les droits pourraient être lésés.
3. In qua clausula can. 50 ponderanda, cavendum est in casu dimissionem haud perfectam esse nisi post decisionem Ordinarii loci, per recursum in statutis praevisum aditi.
3. En évaluant cette clause du c. 50, il faut veiller à ce que la mesure de renvoi in casu ne soit d’application qu’après la décision de l’Ordinaire du lieu, lorsqu’il est fait appel à lui par un recours prévu dans les statuts.
4. Cum agatur de actu praevio, Commissionis audiendae munus ad modum decisionis ponderandum non est.
4. Puisqu’il s’agit d’un acte préalable, le travail du comité qui doit être entendu ne doit pas être évalué comme s’il s’agissait d’une décision.
5. Dimissionis causa in statutis praevisa (in casu, carentia «di buona condotta morale»), non autem iuxta principia prima dimetienda est, sed habita ratione sive naturae consociationis (in casu, paroecialis), in qua in primis spiritus communionis intra ambitum eiusdem paroeciae officium praecipuum sodalium constituit, sive aliarum condicionum pro quibus iuxta consociationis statuta dimissio fieri potest.
5. Une cause de démission prévue par les statuts (dans le cas, le manque de "bonne conduite morale"), ne doit pas être mesurée selon les premiers principes, mais en tenant compte à la fois de la nature de l’association (dans le cas, paroissiale), dans laquelle tout d’abord l’esprit de communion au sein de la paroisse elle-même constitue le principal devoir des membres, et des autres causes pour lesquelles, selon les statuts, la démission peut être faite.
 italien - anglais - allemand - espagnol - portugais
Commentaires C. Begus, Commento/Note, ME 132 (2017) 41-49

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux