Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 27.03.2015, Prot. N. 49014/14 CA

Demandeur	Adv. N. et alii
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Reductionis ecclesiae in usum profanum
Publication	Apoll 89 (2016) 392-393
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Traductions	it., Apoll 89 (2016) 394-395
Contenu	Confirmatur decretum reiectionis in limine.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 1484 § 2; 1738
Arrêts	1. Competens Curiae Romanae Dicasterium legem non violat cum recursus hierarchicus reiciat ob defectum mandatorum (in casu mandata exhibita fuerant post recursus reiectionem). 2. Ad normam can. 1484, § 2 iudex procuratorem, mandatis nondum exhibitis, ad iuris extinctionem impediendam admittere potest, quin debeat. 1. Le Dicastère compétent de la Curie romaine qui rejette un recours hiérarchique pour absence de mandats ne viole pas la loi (dans le cas d’espèce, les mandats avaient été présentés après le rejet du recours). 2. Selon la norme du can. 1484, § 2, afin d’empêcher l’extinction d’un droit, le juge peut, sans que cela soit une obligation, admettre le procureur qui n’a pas encore présenté les mandats.   italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires	C. Begus, «Adnotationes in Decreta», Apoll 89 (2016) 397-411