Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum definitivum du 22.10.2014, Prot. N. 47637/13 CA

Demandeur	D.na N.
Défendeur	Pontificium Consilium pro Laicis
Objet	Dimissionis a consociatione
coram	De Paolis
Publication	Apoll 89 (2016) 379-383
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Traductions	it., Apoll 89 (2016) 383-387
Contenu	Confirmatur decretum Congressus, quo recursus ad disceptationem non admittitur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 308; 1290 LP art. 42 § 2; art. 84
Arrêts	1. Iuxta communem iurisprudentiam, recursu contentioso administrativo in Congressu ad disceptationem haud admisso, obiectum iudicii coram Collegio tantum est confirmatio an minus decreti in Congressu lati, introductione vel petitione novarum probationum prorsus interdictis. 2. Principium iuxta quod in dubio pro recurrente standum est processum poenalem respicit, cum onus probandi in recursu contentioso administrativo ad recurrentem spectet (in casu dubium prospiciebatur de consiliorum auditione). 3. Ius defensionis consistit in notione summaria rationum dimissionis (a consociatione) et in facultate probationes et argumenta coram competenti Curiae Romanae Dicasterio exhibendi. 4. Iuxta communem iurisprudentiam non requiruntur in recursu hierarchico contradictorium iudiciale, publicatio actorum, interrogatio testium et colloquium cum Superiore hierarchico. 5. Quoad rationes dimissionis a consociatione, non agitur de imputabilitate factorum, eo vel minus de delictis vel actibus dolosis, sed de illorum factorum effectu negativo in finem consociationis. 1. Selon la jurisprudence commune, lorsque le recours contentieux administratif n’est pas admis à la discussion par le Congrès, l’objet du jugement devant le Collège est seulement la confirmation ou non du décret du Congrès, l’introduction ou la demande de nouvelles preuves étant totalement interdites. 2. Le principe selon lequel le doute profite au requérant est valable dans le procès pénal, alors que, dans le contentieux administratif, la charge de la preuve incombe au requérant (dans le cas d’espèce, le doute portait sur l’audition des conseillers). 3. Le droit de la défense consiste à être informé sommairement des raisons du renvoi (de l’association) et à avoir la faculté de présenter des preuves et des arguments au Dicastère compétent de la Curie romaine. 4. Selon la jurisprudence commune, en cas de recours hiérarchique, ne sont pas requis le débat contradictoire, la publication des actes, l’interrogatoire de témoins et l’entretien avec le supérieur hiérarchique. 5. En ce qui concerne les motifs de renvoi d’une association, il ne s’agit pas d’établir l’imputabilité des faits, et encore moins des délits ou des actes dolosifs, mais de considérer l’effet négatif de ces faits sur le but poursuivi par l’association.   italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires	C. Begus, «Adnotationes in Decreta», Apoll 89 (2016) 397-411