Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Praefecti du 10.01.2014, Prot. N. 47637/13 CA

Demandeur	D.na N.
Défendeur	Pontificium Consilium pro Laicis
Objet	Dimissionis a consociatione
Publication	Apoll 89 (2016) 372-374
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Traductions	it., Apoll 89 (2016) 375-378
Contenu	Recursus non admittitur ad disceptationem.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 308
Arrêts	1. Ius defensionis in recursu hierarchico, iuxta Signaturae Apostolicae iurisprudentiam, nec requirit publicationem actorum nec interrogationem testium ex parte auctoritatis administrativae nec oralem recurrentis defensionem coram Superiore hierarchico. 2. Gravitas factorum consistit in eorum permanentia et iteratione (in casu animadvertuntur «modi agendi permanentes et crises, qui relationes communitatis perturbant quique iterati facta gravia deveniunt»). 3. Per emendationem decisionis Auctoritatis ecclesiasticae inferioris quoad redintegrationem in vita extra consociationem, securitatem socialem et assistentiam sanitariam iuxta caritatem et aequitatem, accurata determinatione in adnexo ad decretum Superioris hierarchici facta, servata evaduntur praescripta ad rem statutorum consociationis. Cf. maximae prot. n. 47637/13 CA – DD. 1. Le droit de défense lors d’un recours hiérarchique, selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, ne requiert ni la publication des actes ni l’interrogatoire des témoins par l’autorité administrative ni la défense orale du requérant devant le Supérieur hiérarchique. 2. La gravité des faits réside dans leur permanence et leur répétition (dans le cas d’espèce, on note "des comportements permanents et des crises qui perturbent les relations communautaires et, du fait qu’ils se répètent, deviennent des faits graves»). 3. Par la correction de la décision de l’autorité ecclésiastique inférieure concernant la réinsertion dans la vie hors de l’association, la sécurité sociale et les soins de santé selon la charité et l’équité, avec la spécification correspondante qui en est faite dans l’annexe au décret du supérieur hiérarchique, les prescriptions des statuts de l’association ont été respectés. Cf. maximes prot. n. 47637/13 CA - DD.   italien - allemand
Commentaires	C. Begus, «Adnotationes in Decreta», Apoll 89 (2016) 397-411