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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 15.07.2016, Prot. N. 50763/15 CA


Demandeur Rev. R.
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Prohibitionis exercitii ministerii sacerdotalis recognoscendae
Suspensionis
Publication IE 29 (2017) 671-672
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Traductions it., IE 29 (2017) 671-672
Contenu Suspensio partialis ex officio conceditur.
Notes Cf. etiam prot. n. 47888/13 CA
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 1371, n. 2; 1717
LP art. 95 § 2; art. 100
Arrêts
1. Investigatione poenali praevia peracta atque inde processu poenali ab Episcopo forte instituto propter delictum inoboedientiae praecepto impugnato, de cuius scilicet legitimitate in procedendo et in decernendo Signaturae Apostolicae videre competit, damna quae reparari nequeunt recurrenti obvenire possunt.
1. La réalisation de l’enquête pénale préliminaire et l’éventuel procès pénal mené par l’évêque pour délit de désobéissance à un précepte contesté, c’est-à-dire un précepte dont il appartient à la Signature Apostolique de juger la légitimité in procedendo et in decernendo, peuvent occasionner au requérant des dommages dont il ne peut obtenir réparation.
2. Suspensioni a Promotore Iustitiae petitae satisfacit suspensio ab Ordinario decreta quoad investigationem poenalem praeviam adversus recurrentem institutam, usque quidem ad recursus contentiosi administrativi definitionem.
2. La suspension par l’Ordinaire de l’enquête pénale préliminaire contre le requérant répond à la demande de suspension effectuée par le Promoteur de justice, jusqu’à la définition du recours contentieux administratif.
 italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires M. del Pozzo, La "sostanzialità" della sospensione dell’esecuzione nella recente giurisprudenza della Segnatura Apostolica, IE 29 (2017) 673-684

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux