Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 31.05.2012, Prot. N. 46612/12 CA

Demandeur	D.na X. et alii
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Reductionis ecclesiae in usum profanum
Publication	ME 129 (2014) 231-232; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 683-686
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 683-686; ME 129 (2014) 233-234 it., G. Parise, La giurisprudenza, 412-413
Contenu	Recursus in limine reicitur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 56; 1510; 1734 § 2
Arrêts	1. Decretum pro intimato habetur, si is cui destinatur id accipere recusaverit (in casu, occasione conventus coram Auctoritate Ecclesiastica competenti habiti, decretum reductionis ecclesiae in usum profanum omnibus coadunatis inspiciendum ac legendum oblatum fuerat, at recurrens principalis explicite ad rem respondit se et alios id inspicere nolle). 1. Le décret est considéré comme notifié si le destinataire a refusé de le recevoir (dans le cas d’espèce, à l’occasion d’une réunion publique avec l’autorité ecclésiastique compétente, il a été proposé à toutes les personnes présentes de voir et de lire le décret de réduction de l’église à un usage profane, mais le requérant principal a répondu explicitement à la proposition que ni lui ni les autres ne voulaient voir le décret).   italien - allemand
Commentaires	K. Martens, «Commento/Note – Decretum n. 46612/12 CA», ME 129 (2004) 241-244