Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Praefecti du 19.09.2016, Prot. N. 51354/16 CA

Demandeur	Rev.da Sr. X
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet	Nullitatis professionis perpetuae
Publication	IE 29 (2017) 659
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Contenu	Recursus contra decretum nullitatis professionis perpetuae effectum habet suspensivum.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 700
Arrêts	1. Recursus contra decretum, quo nullitas professionis perpetuae decernitur, effectum habet ipso iure suspensivum (in casu effectus deducitur a fortiori ex praescripto can. 700). 1. Le recours exercé contre un décret établissant la nullité de la profession perpétuelle a automatiquement un effet suspensif (dans le cas d’espèce, cet effet est déduit a fortiori de la prescription du can. 700).   italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires	J.A. Araña, IE 29 (2017) 659-663