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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 30.03.2012, Prot. N. 45271/11 CA


Demandeur D.nus J.A. de Ybarra e Ybarra
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Dimissionis
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Contenu Petitio restitutionis in integrum in limine reicitur.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 221; 654; 1641, n. 4; 1642 § 1; 1645 §§ 1-2; 1645 § 2, n. 2; 1645 § 2, n. 5; 1646
PB art. 108 § 1;  
LP art. 91;  
Sententia a Tribunali Cardinalium die 24 ianuarii 1953 lata (cf. AAS 45 [1953] 765ss.)
Arrêts
1. In rem iudicatam transit decisio quae in parte dispositiva habetur; tantum in dubio recurrendum est ad concordatam dubii formulam ac, si res adhuc incerta manet, ad integrum sententiae textum, semper tamen ad decisionem elucidandam, quae in rem iudicatam transiit.
2. Praescripta tam severa habentur (cf. etiam can. 1646, §§ 1-2 de termino ad restitutionem in integrum petendam), quin sit ambigendum de favore iuris quo res iudicata gaudet, immo de praesumptione veritatis, adeo ut argumenta quae adversus adducuntur certitudine morali gaudere debeant atque, hac certitudine non adepta, petitio restitutionis in integrum reici debeat.
3. Contendi nequit violatam supremam, plenam, immediatam et universalem potestatem Romani Pontificis, cum reiectus sit recursus hierarchicus ad Curiam Romanam.
4. Frustra contenditur Sententiam Cardinalium interpretari non posse, quae valorem habet legis; quotidie enim iudices ecclesiastici cuiuscumque ordinis et gradus interpretantur leges, etiam eas quae ab Ipso Summo Pontifice promulgatae sunt.
5. Ut violatio habeatur generalis facultatis fidelium iura ad normam can. 221 vindicandi, illa facultas respicere debet «iura, quibus in Ecclesia gaudent» et praeterea legitime et «ad normam iuris» exerceri; abyssus patet inter assertam violationem et probationem iuris non mere processualis evidenter neglecti.
1. La décision contenue dans le dispositif (de la sentence) acquiert force de chose jugée; ce n’est qu’en cas de doute qu’il faut recourir à la formule de détermination du doute et, si la chose reste encore incertaine, au texte intégral de la sentence, de toute façon toujours pour clarifier la décision ayant acquis force de chose jugée.
2. Il existe des prescriptions tellement rigides (cf. aussi can. 1646, §§ 1-2 sur le délai dans lequel on peut demander la restitutio in integrum) qu’il n’y a pas lieu de douter de la faveur du droit, voire de la présomption de vérité, dont jouit la chose jugée, de sorte que les arguments avancés doivent jouir d’une certitude morale et, si cette certitude n’est pas atteinte, la demande de restitutio in integrum doit être rejetée.
3. Pour le rejet d’un recours hiérarchique adressé à la Curie Romaine, on ne peut pas objecter que le pouvoir suprême, plénier, immédiat et universel du Pontife Romain a été violé.
4. On objecte inutilement que la Sentence Cardinalice ne peut être interprétée, ayant force de loi; tous les jours, en effet, les juges ecclésiastiques de tout ordre et de tout degré interprètent les lois, même celles promulguées par le Souverain Pontife lui-même.
5. Pour qu’il y ait violation de la faculté générale des fidèles de revendiquer des droits selon la norme du can. 221, cette faculté doit concerner «les droits dont ils jouissent dans l’Église» et, en outre, être exercée légitimement et «conformément à la norme du droit»; il y a une distance évidente entre la violation alléguée et la preuve d’un droit non purement procédural manifestement négligé.
 italien - allemand

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux