Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 22.10.2014, Prot. N. 48116/13 CA

Demandeur	Rev.dus N.
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Reiectionis recursus
coram	Stankiewicz
Publication	Ius Communionis 5 (2017) 309-324 AfkK 185 (2016) 465-471
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Traductions	germ., AfkK 185 (2016) 472-479 hisp., Ius Communionis 5 (2017) 309-324 angl., L. MUTEBU MUTIKKA, The Power of Hierarchical Superior. a Study of Can. 1739, Romae 2023, pp. 342-358.
Contenu	Constare de violatione legis in decernendo. Non constare de violatione legis in procedendo.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 134 §§ 1-3; 221 § 2; 475 § 1; 476; 477 § 1; 479-481; 480; 1734 §§ 1-2; 1734 § 1, n. 1; 1734 § 3, n. 2; 1735; 1737 §§ 1-2 CCEO cann. 984 § 2; 997 § 2; 999 § 2 PB art. 97 § 1;   RGCR art. 137 § 1
Arrêts	1. In ordine ad impugnationem decreti Vicarii generalis vel Vicarii episcopalis observari debet praescriptum can. 1734, §§ 1-2, scilicet de remonstratione sive coram Vicario generali vel Vicario episcopali, sive coram ipso Episcopo facienda ante recursum hierarchicum, non autem can. 1734, § 3, n. 1, id est de remonstratione tunc omittenda. 2. Competens Curiae Romanae Dicasterium legem violat quod praetermittit incertitudinem doctrinalem quoad interpretationem can. 1734, § 3 ob quam, prout “in dubiis benigniora” sequenda sunt. 3. Quae legis violatio adhuc confirmatur cum lex particularis decisionem Vicarii generalis vel Vicarii episcopalis definitivam habeat, aequiparandam scilicet decisioni de speciali mandato nomine Episcopi emissae (cf. can. 134, § 3). 1. En ce qui concerne le recours contre un décret du Vicaire général ou du Vicaire épiscopal, il faut observer ce qui est prescrit par le c. 1734, §§ 1-2, c’est-à-dire que la plainte doit être présentée avant le recours hiérarchique, soit au Vicaire général ou au Vicaire épiscopal, soit à l’Évêque lui-même; cependant, ne s’applique pas ici le c. 1734, § 3, n. 1, selon lequel la plainte doit être omise. 2. Le Dicastère compétent de la Curie romaine viole la loi si, dans l’interprétation du c. 1734 § 3, il ne prend pas en compte l’incertitude doctrinale à propos du canon, en vertu de laquelle, comme en cas de doute, la position la plus favorable doit être adoptée. 3. Il y a également violation de la loi susmentionnée dans le cas où la loi particulière considère une décision du Vicaire général ou du Vicaire épiscopal comme définitive, en l’assimilant à une décision prise au nom de l’Évêque sur base d’un mandat spécial (cf. c. 134, § 3).   italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires	A. Perlasca, Ius Communionis 5 (2017) 325-333 M. AMBROS, «Der Beitrag der Rechtsprechung zur Interpretation von can. 1734 § 3 nr. 1. Kommentar zum Endurteil der Apostolischen Signatur, coram Stankiewicz, vom 22. Oktober 2014», AfkK 185 (2016) 439-480