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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Sententia definitiva du 20.09.2012, Prot. N. 44731/10 CA


Demandeur Rev.da X
Défendeur Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet Exclaustrationis impositae
coram Sardi
Publication ME 130 (2015) 351-358; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 507-521
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Traductions angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 507-521; ME 130 (2015) 358-366
Contenu Constat de violatione legis in procedendo et in decernendo.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC cann. 686 § 3; 1732; 1734
RGCR art. 135 §§ 1-2
Arrêts
1. Recursus contentiosus administrativus remonstrationem praeviam adversus decisionem competentis Curiae Romanae Dicasterii necessario haud requirit: cf. rubrum ante can. 1732; art. 135, §§ 1-2 Ordinationis generalis Romanae Curiae; praxis et communis iurisprudentia (in casu Dicasterium sibi vindicavit recursum coram Signatura Apostolica praebitum).
1. Le recours contentieux administratif ne requiert pas nécessairement une demande préalable de révocation ou de modification de la décision du Dicastère compétent de la Curie romaine: cf. le titre précédant le c. 1732; l’art. 135, §§ 1-2 du Règlement général de la Curie romaine; la pratique courante et la jurisprudence (dans le cas d’espèce, le Dicastère avait revendiqué pour lui le traitement du recours présenté à la Signature Apostolique).
2. Ius defensionis sodalis exclaustrandi coram Auctoritate Ecclesiastica exercendum est, quae exclaustrationem imponit, non autem coram Auctoritate religiosa seu monastica quae exclaustrationem petit (quae ceterum in casu nihil ad rem Auctoritati competenti ante decretum editum rettulit).
2. Le droit de défense du religieux en exclaustration doit être exercé devant l’Autorité ecclésiastique qui impose l’exclaustration, et non devant l’Autorité religieuse ou monastique qui demande l’exclaustration (laquelle, en l’espèce, ne s’est adressée d’aucune manière à l’autorité compétente avant la publication du décret).
3. Neglecto defensionis iuri favet sive stilus decreti exclaustrationis impositae, quod plerumque ad causas remittit in petitione exclaustrationis imponendae expressas, sive petitio quae causam exclaustrationis imponendae genericis verbis exprimit.
3. Le déni du droit à la défense est favorisé tant par la forme du décret d’exclaustration, qui renvoie la plupart du temps aux causes exprimées dans la demande d’exclaustration imposée, que par la demande, qui exprime la cause de l’exclaustration imposée en termes généraux.
4. Violatio legis in decernendo habetur sive cum causae ad decretum sustinendum adductae reapse haud exsistant sive cum eaedem causae adductae nullam rationabilem relationem cum eodem decreto prae se ferant, nam, iuxta notum effatum, «frustra probatur quod probatum non relevat».
4. Il y a violation de la loi in decernendo, soit lorsque les causes qui sont avancées pour fonder le décret n’existent pas en réalité, soit lorsque ces mêmes causes invoquées ne présentent aucun lien raisonnable avec le décret lui-même; en effet, selon un principe bien connu, «on prouve en vain ce qui, une fois prouvé, n’est pas relevant».
5. Commoratio atque curatio occasione exclaustrationis impositae imperatae exclaustrationem impositam excedunt ac proinde de iisdem competens Curiae Romanae Dicasterio tantum positis ponendis et recto iuris tramite decernere potest.
5. L’obligation de logement et de soins énoncée à l’occasion d’une exclaustration imposée dépasse l’exclaustration imposée. Par conséquent, le Dicastère compétent de la Curie romaine ne peut décider que positis ponendis et selon la procédure requise par la loi.
6. Aequitas et caritas servandae sunt exclaustrationis impositae requisitum lege firmatum, quod attinet sive ad exclaustrationis proceduram sive ad exclaustrationis decisionem (in casu exclaustratio ad effectum deducta est antequam a competenti Auctoritate Ecclesiastica decreta esset; insuper commoratio curationis causa imposita caritate et aequitate statuta dici nequit, si mox ac huic caritatis aequitatisque dispositioni abrenuntiare sodalis voluit ac reapse abrenuntiavit, de subsecutura dimissione ab Instituto religioso bis admonitus est).
6. Le respect de l’équité et de la charité est une exigence juridique de l’exclaustration imposée, tant en ce qui concerne la procédure que la décision de l’exclaustration imposée (dans le cas d’espèce, l’exclaustration s’est effectivement produite avant que l’Autorité ecclésiastique compétente ne l’ait décidé; en outre, l’imposition d’un lieu d’habitation pour raisons de santé ne peut pas être qualifié de charité et d’équité, si, dès que le religieux a voulu renoncer à cette charité et équité et y a en fait renoncé, il a été admonesté deux fois en vue de son renvoi de l’institut religieux).
 italien - allemand
Commentaires W. Daniel, «Commento/Note – Decreta n. 44605/10 CA. Commento/Note – Sententia def. n. 44731/10 CA», ME 130 (2015) 367-371

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux