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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Declaratio du 01.12.1970, Prot. N. 193/70 CA


Demandeur
Défendeur
Publication Apoll 43 (1970) 521-522
IC 12/23 (1972) 53-54
LE IV, n. 3915
Per 60 (1971) 348
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Contenu Recursus adversus amotionem a paroecia effectum habet suspensivum quoad nominationem novi parochi.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 1747 § 3
[CIC1917] 1725, n. 5; 2146 § 1
2146 § 3
Arrêts
1. Pendente recursu apud Signaturam Apostolicam contra decretum amotionis a paroecia, Episcopus paroeciam de qua alii valide conferre nequit.1. Nella pendenza del ricorso presso la Segnatura Apostolica contro il decreto di rimozione dalla parrocchia, il Vescovo non può conferire validamente ad altri la parrocchia de qua.

Auteur des arrêts (en latin) et de la traduction italienne : © G. Paolo Montini