Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Praefecti du 23.01.1974, Prot. N. 410/70 CA

Demandeur	Capitulum X
Défendeur	S. Congregatio pro Clericis
Diocèse	Romana
Objet	Debitorum; De iudicialibus expensis
Publication	Apoll 47 (1974) 367 LE V, n. 4260 P.V. Pinto, La giustizia amministrativa, 344-345
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Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	[CIC1917] 1910
Arrêts	1. Praefecti est exsecutioni mandare sententiam, qua Collegium victum ad expensas iudiciales damnavit. 1. Al Prefetto spetta eseguire la sentenza, con la quale il Collegio ha condannato il vinto alle spese giudiziali.