Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 11.03.2013, Prot. N. 47313/12 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Sustentationis
Publication	IE 27 (2015) 114-117; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 223-226
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 223-226; it., IE 27 (2015) 114-117
Contenu	Recursus in limine reicitur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC cann. 281; 1350 § 1; 1734; 1737 § 2
Arrêts	1. Competens Curiae Romanae Dicasterium nullam legem violat, recursum reiciens ob remonstrationem omissam ac recursum hierarchicum terminis elapsis propositum. 2. Ad ius ad sustentationem de quo in can. 1350, § 1 vindicandum, clericus assidue probare debet se inopia laborare. 1. Le Dicastère compétent de la Curie romaine ne viole pas la loi s’il rejette un recours parce que la demande de révocation a été omise et que le recours hiérarchique a été proposé hors délai. 2. Pour revendiquer le droit à la subsistance dont il est question au c. 1350 § 1, le clerc doit prouver à tout moment qu’il est en situation de pauvreté.   italien - allemand - portugais
Commentaires	J. Canosa, «Aspetti dello statuto giuridico dei chierici trattati in due decisioni della Segnatura Apostolica», IE 27 (2015) 117-124