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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 31.07.2013, Prot. N. 48042/13 CA


Demandeur D.nus X et alii
Défendeur Congregatio pro Clericis
Objet Reductionis ecclesiae in usum profanum
Traductions it., G. Parise, La giurisprudenza, 415-417
Contenu Recursus in limine reicitur.
Notes Cf. decretum Congressus, 15.4.2014.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 1222 § 2
Pontificia Commissio Codici Iuris Canonici authentice interpretando Responsum ad propositum dubium, 29 aprilis 1987; AAS 80 (1988) 1818
Arrêts
1. Legitimatione activa carent coram Signatura Apostolica ii qui suo tempore ad competens Curiae Romanae Dicasterium non recurrerunt.
2. Legitimatione activa carent coetus qui in Ecclesia agniti non sunt.
3. Iuxta pernotum decretum diei 21 novembris 1987, prot. n. 17447/85 CA, “iura de quibus sermo fit in canone [1222, § 2] sunt praesertim iura patrimonialia vel eis assimilata, quae magna ex parte e fundatione vel aedificatione ecclesiae exsurgunt”, quae vero iura, iuxta iurisprudentiam Signaturae Apostolicae sunt probanda.
4. Inter graves causas ad ecclesiam in usum profanum reducendam legitime recensetur insufficientia oeconomica paroeciae ad ecclesiam filialem conservandam (in casu invocari nequit pia quaedam voluntas, cum heres consentiat cum eius destinatione et inter recurrentes non inveniatur).
5. Bonum animarum nullum detrimentum ex reductione ecclesiae in usum profanum capere intenditur cum aliae ecclesiae non nimis distant (in casu animadvertitur quod e converso ipsae actiones recurrentium saluti animarum graviter nocent et ipsam reductionem ecclesiae in usum profanum commendant).
1. Ceux qui n’ont pas exercé de recours devant le Dicastère compétent de la Curie Romaine en temps voulu ne disposent pas d’une légitimitation active devant la Signature Apostolique.
2. Les groupes qui ne sont pas reconnus dans l’Église ne disposent pas d’une légitimitation active.
3. Selon le fameux décret du 21 novembre 1987, prot. n. 17447/85 CA, "les droits dont il est fait mention au canon [1222, § 2] sont surtout des droits patrimoniaux ou assimilés à ceux-ci, qui découlent pour la plupart de la fondation ou de l’édification de l’église"; ces droits, selon la jurisprudence de la Signature Apostolique, doivent être prouvés.
4. Parmi les causes graves pour la réduction d’une église à un usage profane, on recense légitimement l’insuffisance économique de la paroisse pour conserver l’église filiale (dans le cas d’espèce, on ne peut invoquer une pieuse volonté, même dans le cas où l’héritier consent à la destination et ne fait pas partie des requérants).
5. Il est entendu que le bien des âmes ne souffre d’aucun dommage du fait de la réduction d’une église à un usage profane lorsque d’autres églises ne sont pas très éloignées (dans le cas d’espèce, on note que, au contraire, les actions mêmes des requérants nuisent gravement au salut des âmes et recommandent la réduction même de l’église à un usage profane).
 italien

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux