Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 20.09.2013, Prot. N. 47834/13 CA

Demandeur	D.na X et ali
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Reductionis ecclesiae in usum profanum
Publication	J 75 (2015) 230; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 709-711
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 709-711; J 75 (2015) 231
Contenu	Recursus peremptus declaratur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	LP art. 31 § 1
Arrêts	1. Instantia, qua gratuitum patrocinium petitur, considerari nequit nisi probationes exhibeantur de oeconomica condicione. 1. La demande d’aide judiciaire gratuite ne peut être prise en considération si elle n’est pas accompagnée de la preuve de la situation économique du requérant.   italien - allemand - espagnol - portugais
Commentaires	W.L. Daniel, «Brief Note on Abatement in limine in a Contentious-Administrative Trial», J 75 (2015) 248-252.