Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Secretarii du 23.09.2014, Prot. N. 48877/14 CA

Demandeur	Rev.dus X
Défendeur	Congregatio pro Clericis
Objet	Reductionis ecclesiae in usum profanum
Publication	J 75 (2015) 246; W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 737-739
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Traductions	angl.: W.L. Daniel, Ministerium Iustitiae II, 737-739; J 75 (2015) 247
Contenu	Recursus peremptus declaratur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	LP art. 78 § 1; art. 78 § 3
Arrêts	1. Competenti Curiae Romanae Dicasterio atque Auctoritate ecclesiastica inferiore nihil animadvertentibus, recursus desertus declaratur quoties recurrens patefaciat se recursum prosequi nolle. 1. Si le dicastère compétent de la Curie Romaine et l’Autorité ecclésiastique inférieure ne font aucune observation, l’appel est déclaré déserté chaque fois que le requérant exprime qu’il ne souhaite pas poursuivre l’appel.   italien - allemand - espagnol
Commentaires	W.L. Daniel, «Brief Note on Abatement in limine in a Contentious-Administrative Trial», J 75 (2015) 248-252.